Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q2U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q2U
DEMANDEUR :
M. [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assisté par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me BEURYCKE
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M [X], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01494 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNOY /
EXPOSE DU LITIGE
M [O] [M] a saisi le tribunal le 25 février 2026 d’une contestation contre la décision de la commission médicale de recours amiable du 15 décembre 2025 ayant confirmé la décision du médecin conseil ayant fixé la consolidation de l’état de santé de M [O] [M] à la suite d’un accident de trajet du 19 septembre 2022, à la date du 23 août 2025.
A l’audience du 18 juin 2026, le conseil de M [O] [M] a déposé des écritures sollicitant de :
A titre principal
-annuler la décision de la [1] notifiée le 24 décembre 2025 confirmant la décision du médecin conseil fixant la date de consolidation de M [O] [M] au 23 août 2025
-constater que l’état de santé de M [O] [M] n’est toujours pas consolidé à ce jour
-en conséquence ordonner la reprise du versement des IJ jusqu’à la date de consolidation effective de M [O] [M]
A titre subsidiaire
-ordonner une expertise sur le siège en donnant pour mission à l’expert de dire si l’état de santé de M [O] [M] est consolidé
-dans l’affirmative, d’en fixer la date
-en conséquence de l’expertise, annuler la décision de la cmra de la CPAM de [Localité 4] [Localité 5] notifiée le 24 décembre 2025 confirmant la décision du médecin conseil fixant la date de consolidation de M [O] [M] au 23 août 2025
-ordonner la reprise du versement des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation effective de M [O] [M]
En tout état de cause
-condamner la CPAM aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1500 euros au profit de M [O] [M] en application de l’article 700 du cpc.
Le conseil de M [O] [M] explique que ce dernier a été victime d’un accident de trajet le 19 septembre 2022 ; alors qu’il était à l’arrêt à un feu rouge, il a été percuté côté conducteur par un camion qui, malgré l’usage par M [O] [M] de l’avertisseur sonore, ne s’est pas arrêté et a poussé son véhicule en déformant la porte conducteur. Il a développé un retentissement psychique particulièrement important avec d’abord un état de stress post-traumatique qui malgré la réalisation de séances d’EMDR , a perduré.
Il rappelle que la notion de consolidation s’entend de la situation dans laquelle l’état de santé de l’assuré est séquellaire, n’évolue plus et ne nécessite plus de soins traitement actifs.
Or en l’espèce comme écrit le Docteur [F] dans son courrier du 13 août 2025 une I.R.M. cervical réalisée le 14 mai 2025 établit l’existence d’ une protusion discale foraminale responsable une sténose modérée du foramen de conjugaison nécessitant un avis neuro chirurgical. Par ailleurs le médecin constate que les symptômes du trouble de stress post-traumatique sont encore très présents ; il ajoute que les troubles du sommeil majeurs génèrent une fatigue chronique invalidante ;enfin il fait état de symptômes se rapportant à un syndrome post-commotionnel et propose une hospitalisation de cinq jours pour réalisation d’un bilan. Ce bilan a été réalisé du 8 août au 12 septembre 2025 et confirme l’existence d’une fatigue chronique et d’ un envahissement majeur de M [O] [M] par les symptômes de son syndrome de stress post-traumatique. A la suite du bilan il a été orienté vers le docteur [D] du centre régional du psycho trauma qui au regard de la gravité du retentissement psychique lui a proposé une prise en charge intensive et intégrée au sein de l’hôpital de jour du centre régional du psycho traumatisme des Hauts de France .A la date des écritures il précisait que cette hospitalisation était en cours d’organisation et devrait être réalisée courant avril 2026.
Il en conclut que l’état de santé de M [O] [M] n’est pas consolidé puisque ce dernier bénéficie toujours de soins actifs notamment sur le plan psychique afin de traiter les difficultés cliniques et le syndrome de stress post-traumatique dont il souffre.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sollicite de :
-confirmer l’avis rendu par la [1]
-débouter M [O] [M] de son recours et de sa demande au titre de l’article 700 du cpc.
Elle fait état de ce que les décisions médicales s’imposent à elle.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.
MOTIFS
M [O] [M] produit des pièces médicales ; pour autant face à une problématique médicale, il y a lieu d’avoir recours à une expertise médicale judiciaire.
L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l’organisme mentionné à l’article L221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. »
Il suit de là que les frais de l'expertise seront à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire,
NOMME pour y procéder le Docteur [S] [Adresse 4]
avec mission de :
1.Se faire communiquer l'entier dossier médical de M [O] [M] détenu par l'assuré lui-même, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et/ou son service médical et convoquer les parties ;
2.Examiner M [O] [M] et/ou le dossier médical de l’assuré;
3. Dire si la consolidation de l’état de santé de M [O] [M] relative à son accident de trajet du 19 septembre 2022 pouvait être fixée au 23 août 2025
4. dans la négative, dire si la consolidation peut être fixée postérieurement et si oui, à quelle date
DIT que l’expert pourra demander à s'adjoindre tout sapiteur de son choix à charge pour lui d'en former la demande au magistrat en charge de l'expertise, en précisant le coût prévisible des honoraires du sapiteur,
DIT que l’expert devra communiquer un pré-rapport d'expertise médicale aux parties en leur impartissant un délai raisonnable qui ne sera pas inférieur à 4 semaines pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en 4 exemplaires sous format au greffe du Pôle Social du tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 5],
RAPPELLE que les frais de l'expertise seront aux frais de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
RENVOIE l'affaire après expertise à l'audience du :
JEUDI 15 avril 2027 à 14 heures
devant la chambre du POLE SOCIAL
du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
[Adresse 6] à [Localité 4].
DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience du JEUDI 15 avril 2027 à 14 heures ;
RESERVE les dépens et autres demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q2U
[O] [M] C/ CPAM [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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