Cour d'appel, 28 novembre 2024. 23/02816

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5X AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, S.E.L.A.R.L. FHB, S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, S.E.L.A.S. MJS PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] MAND.JUD. DE LA STE STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, [I], [I], S.E.L.A.R.L. FHB ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique , le vingt-cinq novembre deux mille vingt quatre, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [D] [Y] née le 24 avril 1981 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Magali VERTEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54 APPELANT DÉFENDEUR A L'INCIDENT C/ S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER agissant en la personne de son représentant légal, domiciliéen cette qualité audit siège. [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372352 - Représentant : Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. FHB es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, prise en la personne de Me [L] [R] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372352 - Représentant : Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, prise en la personne de Me [T] [J] [Adresse 5] [Localité 10] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/02874 (Chambre Sociale) Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372352 - Représentant : Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMES DEMANDEURS A L'INCIDENT S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représenté par Maître [Z] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Maître [E] [I] en qualté de mandataire judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER né en à de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 PARTIES INTERVENANTES Maître [E] [I] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [L] [R], es qualité de commissaire à l'exécution au plan de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 INTERVENANTS FORCES ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Aux termes d'une déclaration au greffe du 11 octobre 2023 (RG N° 23/02816) à laquelle s'incorpore une déclaration au greffe du 16 octobre 2023 (RG N° 23/02874) la régularisant selon une ordonnance de jonction du 20 décembre 2023, Mme [D] [Y] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux du 20 juin 2023 dans un litige l'opposant à la société Stock J Boutique Jennyfer, placée sous redressement judiciaire, la SELARL FHB, mission conduite par Maître [L] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire, la SELAS BL & Associés, mission conduite par Maître [T] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire, l'association CGEA AGS IDF EST, intimées, ainsi qu'à la SELARL MJS Partners, mission conduite par Maître [Z] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, et Maître [E] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, intervenants volontaires. Par ordonnance du 7 mars 2024, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'association CGEA AGS IDF EST. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 9 avril 2024, les autres intimés et intervenants volontaires demandaient au conseiller de la mise en état de : - juger que compte tenu de l'existence d'une procédure collective à l'égard de la société Stock J Boutique Jennyfer, la procédure d'appel est indivisible entre toutes les parties, - juger que le défaut de signification par Mme [Y] de ses conclusions à l'AGS conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile dans le délai imparti, entraîne la caducité de l'appel dans son ensemble, - juger que la caducité partielle prononcée à l'égard de l'AGS le 7 mars 2024 doit être étendue à l'ensemble des parties de la procédure d'appel, - en conséquence prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel formée par Mme [Y] le 16 octobre 2023. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 8 juin 2024, l'appelante demandait au conseiller de la mise en état de : à titre principal : - 'sursis a statuer la présente affaire le temps que la décision du tribunal de commerce de Bobigny soit rendue' ; - ordonner le retrait du rôle de la présente instance ; - 'dit que la présente affaire sera rétablie à l'issue du sursis à statuer, à la demande de la partie la plus diligente et sur production de la décision définitive mettant fin à l'instance' ; à titre subsidiaire 'Enjoint le conseiller de la mise en état à prendre connaissance de la décision du tribunal de commerce de bobigny avant de délibérer' ; - juger que l'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile n'est pas caractérisée entre une décision statuant sur les créances du salarié contre l'employeur et une décision statuant sur la garantie subsidiaire de l'AGS ; - débouter les demandeurs à l'incident de l'extension de la caducité de l'appel à l'ensemble des parties de la procédure d'appel ; - condamner la société Stock J Boutique Jennyfer à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'incident ; à titre très subsidiaire - juger que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance d'incident du 12 septembre 2024, le magistrat de la mise en état a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - ordonné la réouverture des débats ; - invité les parties à communiquer toute décision prise par la juridiction commerciale dans le cadre de la procédure collective, notamment quant au plan de continuation au profit de la société Stock J Boutique Jennyfer, et à s'expliquer sur les points soulevés ; - invité celles-ci, dans l'hypothèse d'une décision d'adoption du plan de continuation, à régulariser la procédure à cet égard ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience d'incident du lundi 25 novembre 2014 à 10h30 ; - réservé les dépens. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident après réouverture des débats, remises au greffe par le Rpva le 22 novembre 2024, les demandeurs à l'incident sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il leur donne acte de leur désistement de l'incident formé par voie de conclusions le 9 avril 2024 et qu'il dise que chaque partie conservera à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles. Ils font valoir que par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement et a ordonné le plan de continuation de la société Stock J Boutique Jennyfer sur une durée de dix ans ; qu'il en résulte que l'incident est devenu sans objet et qu'il y a lieu à désistement. Par dernières conclusions du 22 novembre 2024, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de donner acte à la société Stock J Boutique Jennyfer, et à l'ensemble des concluants, de son désistement de l'incident formé par voie de conclusions le 9 avril 2024 ; de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles. MOTIFS Il y a lieu de donner acte aux demandeurs à l'incident de leur désistement de l'incident. Il convient de donner acte à Mme [Y] de son acceptation de ce désistement. Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS, Donne acte aux demandeurs à l'incident de leur désistement de l'incident ; Donne acte à Mme [D] [Y] de son acceptation du désistement ; Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens de l'incident ; La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,