Tribunal Administratif de Rennes, 19 décembre 2023. 2306281

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par la société d'avocats Themis, demande au tribunal d'annuler d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest a prononcé son maintien au centre de détention d'Argentan. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Orne ; () ". 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest du 28 août 2023 le maintenant au centre de détention d'Argentan. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date, M. B était détenu au centre pénitentiaire d'Argentan (département de l'Orne). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Caen. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Caen. Fait à Rennes, 19 décembre 2023. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau