Cour d'appel, 20 février 2025. 24/14982

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/14982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 05 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00757 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 26 Juillet 2024 Appelante : S.A.S. SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MAN AGEMENT, représentée par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0432 Intimée : S.C.I. FININVEST Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34148 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n°10 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis le 22 octobre 2024 par le greffe, Vu l'avis de caducité adressé à Me Me Dieunedort WOUAKO, conseil de la SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MAN AGEMENT, sollicitant ses observations, le 05 décembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 20 février 2025 Le greffier Le président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties