Tribunal judiciaire, 29 avril 2024. 23/00360

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/00360 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOQ6 / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [G] [C] épouse [N] C / [M] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [G] [C] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1986 à COMMUNE DE [Localité 12] (REPUBLIQUE DE GUINEE) [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 41 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013952 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE GUINEE) [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 49 Grosse et copie certifiée conforme le : Me Catherine ANCIAN, vestiaire : 49 Maître Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, vestiaire : 41 Grosse et copie certifiée conforme par LRAR le : Monsieur [M] [N] Madame [G] [C] épouse [N] Grosse le : CAF EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [C] et Monsieur [M] [N] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union, sont issus : [D], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 11] reconnu par son père le 3 janvier 2013, l'acte de naissance portant mention du nom de la mère, [L], née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 11] reconnue par ses parents le 19 août 2014, [F], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 11]. Par acte du 16 décembre 2022, Madame [G] [C] a fait assigner Monsieur [M] [N] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoire du 13 mars 2023. Il a été sollicité des mesures provisoires. Par ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable aux mesures provisoires, et statuant sur les mesures provisoires a : Attribué à Madame [G] [C] la jouissance du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 9] sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial,Constaté que Madame [G] [C] et Monsieur [M] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,Fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [G] [C],Accordé à Monsieur [M] [N] un droit de visite et d'hébergement librement déterminé, Fixé à 60 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 180 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,Condamné Monsieur [M] [N] au paiement de ladite pension,Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [C], Réservé les dépens, Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 20 juin 2023 pour conclusions au fond de Madame [G] [C] avant le 15 mai 2023 et de Monsieur [M] [N] avant le 15 juin 2023. Par conclusions notifiées le 15 juin 2023, Madame [G] [C] a demandé de : Juger que le juge compétent est le juge français et plus précisément le Tribunal Judiciaire de Lyon, Juger que la loi applicable est la loi française concernant l’ensemble des mesures liées au divorce, Constater qu’à la date du prononcé du jugement, les époux sont séparés depuis plus d’un an, et en conséquence : Prononcer le divorce des époux [C] / [N] sur le fondement de l’article 237 et 238 du Code civil avec toutes ses conséquences de droit, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [C] / [N] en date du 31 janvier 2015, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; Dire et juger que le divorce emporte la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation, Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire au profit d’aucun des époux, Juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe en application des articles 372 et suivants du Code civil à l’égard des enfants mineurs, Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère Fixer le droit de visite et d’hébergement pour le père librement, Condamner Monsieur [M] [N] à verser à Madame [G] [C] la somme de 60,00 € par mois et par enfant, soit 180,00 € au total, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en application de l’article 371-2 du Code civil, avec indexation au premier janvier de chaque année, et la première indexation au 1 er janvier 2024, pension payable d’avance le premier de chaque mois au domicile du parent créancier, et ce non compris tous suppléments familiaux s’il en est, Ordonner que le versement de cette pension alimentaire se fasse par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. Dire n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de procédure civile, Dire ce que de droit concernant les dépens. Par conclusions notifiées le 29 septembre 2023, Monsieur [M] [N] a demandé de : Prononcer le divorce entre les époux [N] // [C] avec toutes les conséquences légales sur le fondement de l'article 237 du Code Civil,Ordonner l'accomplissement des formalités prévues par la loi en matière d'état civil,Donner acte à Monsieur [N] de la proposition formulée en application de l’article 257-2 du Code Civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,Constater que l'autorité parentale est exercée conjointement,Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère,Dire que les droits de visite et d'hébergement du père s'exerceront librement et amiablement entre les parents,Fixer à 180 € le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit 60 € par mois et par enfant, que le père devra verser à l’autre parent, jusqu’à ce que les enfants subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins.Dire que les dépens seront distraits selon les règles de l'aide juridictionnelle. La clôture de la procédure a été prononcée le19 décembre 2023. Le délibéré, initialement fixé le 09 avril 2024 a été prorogé au 29 avril 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 16 octobre 2022 par Madame [G] [C], DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [C] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DE GUINEE) et Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE GUINEE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [G] [C] et Monsieur [M] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, CONSTATE que Madame [G] [C] et Monsieur [M] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [G] [C], ACCORDE à Monsieur [M] [N] un droit de visite et d'hébergement librement déterminé, FIXE à 60 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 180 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, CONDAMNE Monsieur [M] [N] au paiement de ladite pension, DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [C] ; RAPPELLE que le débiteur devra verser cette contribution entre les mains du créancier jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2024 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. En foi de quoi, la Juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision, La Greffière La Juge aux affaires familiales Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET