Cour administrative d'appel de Douai, 05 juin 2024. 22DA01726

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Ecole et famille A " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commune de Wattrelos rejetant le recours indemnitaire formé le 3 mai 2017, d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 rejetant le recours formé en application de l'article L. 442-5-2 du code de l'éduction et de condamner la commune de Wattrelos à lui verser la somme de 398 012,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2017 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1906430 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a jugé dans son article 1 que les dépenses de la commune de Wattrelos par élève de l'enseignement public s'établissaient, s'agissant des écoles élémentaires, à 850,58 euros pour l'année 2015-2016, à 890 euros pour l'année 2016/2017 et à 930,25 euros pour l'année 2017/2018, dans son article 2 que l'arrêté du préfet du Nord du 22 mai 2019 était reformé en ce qu'il avait de contraire à l'article 1, dans son article 3, que la commune de Wattrelos verserait à l'association " Ecole et famille A " la somme de 165 411,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019 avec capitalisation des intérêts à cette date et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts, dans son article 4, que les dépens étaient répartis entre la commune de Wattrelos pour 40 %, l'Etat pour 40 % et l'association " Ecole et famille A " pour 20 % et, enfin, dans son article 5, a mis à la charge de la commune de Wattrelos la somme de 1 500 euros à verser à l'association " Ecole et famille A " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la commune de Wattrelos, représentée par Me Christophe Cabanes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de l'association " Ecole et famille A " ; 3°) de mettre à la charge de l'association " Ecole et famille A " la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Wattrelos déclare se désister purement et simplement de l'instance. Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, l'association " Ecole et famille A " demande à la cour de donner acte du désistement de la commune de Wattrelos. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2. Le désistement de la commune de Wattrelos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Wattrelos. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Wattrelos et à l'association " Ecole et famille A ". Copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Nord. Fait à Douai, le 5 juin 2024 La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Romero