Cour administrative d'appel de Marseille, 06 février 2024. 24MA00231

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la " décision " du directeur départemental des finances publiques de Tam-et-Garonne rejetant son recours hiérarchique, et de prononcer la décharge des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu. Par une ordonnance n° 2302235 du 5 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A, représenté par Me Mascaras, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de prononcer le sursis de paiement de l'impôt contesté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles exposés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 6 février 2024 RP