Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/00393

MINUTE N° RG 24/00393 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKF4 (RG 23/238 ) Affaire: S.A. MAAF PRO C/ S.A.R.L. AUVERGNE BETONS SPECIAUX - ABS, S.A.S. SOCIÉTÉ SCORETUDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 26 Septembre 2024 PARTIES DEMANDERESSE S.A. MAAF PRO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES S.A.R.L. AUVERGNE BETONS SPECIAUX - ABS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, S.A.S. SOCIÉTÉ SCORETUDES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1020 DEBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024 DELIBERE : audience du 26 Septembre 2024 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Valérie DALLY, GREFFIERE, lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré. ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par décision du 13 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, saisi par Madame [M] [N] et Monsieur [G] [C], dans un litige les opposant à Monsieur [R] [H], la SARL Aledtmc, représenté par Me [V] [Y], liquidateur judiciaire de ladite société, et la SA MAAF assurances, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [B] [K]. Par actes de commissaire de justice en dates des 16 et 17 mai 2024, la SA MAAF ASSURANCES a appelé à la cause la SARL Auvergne Bétons Spéciaux - ABS, et la SAS Scoretudes afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 13 avril 2023 leur soit déclarée commune et opposable. A l'audience du 5 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES expose que l'expert judiciaire sollicite expressément la mise en cause d'Auvergne Bétons Spéciaux et Scorétudes, compte tenu du développement de nouvelles fissures plus récentes sur certains angles de la maison au droit du béton projeté réalisé en reprise du sinistre originel. En réponse, la SARL ABS sollicite sa mise hors de cause, indiquant que les désordres ont été constatés le 25 août 2022 et par un constat d'huissier du 13 mai 2022, alors que son intervention est bien postérieure puisque son devis et le contrat de sous traitance datent tous deux du 30 octobre 2022. A titre subsidiaire, elle formule protestations et réserves. La SAS Scorétudes formule protestations et réserves. L'affaire est mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, dans le cadre du chantier, la société Aled TMC a fait appel à l'entreprise Auvergne Bétons Spéciaux - ABS pour réaliser le confortement du mur pignon et ce sur la base de préconisations techniques du bureau d'études Scorétudes. Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort; DECLARE commune et opposable à la SARL Auvergne Bétons Spéciaux - ABS, et la SAS Scoretudes la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 13 avril 2023, confiée à Monsieur [B] [K] ; DIT que la SARL Auvergne Bétons Spéciaux - ABS, et la SAS Scoretudes devront participer à la réunion d'expertise qui se tiendra le 07 octobre 2024 ; LAISSE les dépens à la charge de la SA MAAF Assurances. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE26 Septembre 2024 GROSSE + COPIE à : - Me ASTOR COPIEs à : - Me BOST - Me BOURBONNEUX - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [K] (Expert)