Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/00399

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AOUT 2024 N° RG 24/00399 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5LG Code NAC : 50D DEMANDERESSE Madame [Y] [N] née le 05 Novembre 1998 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 DEFENDERESSES FCA FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 305 493 173, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, avocat postulant et par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41, avocat plaidant, FORZA AUTOMOBILES 72, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S [Localité 12] sous le n° 391 335 254, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, avocat postulant et par Me Danielle GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 44, avocat plaidant, GARAGE DU BELVEDERE, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S ROMANS sous le n° 419 479 035, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85 Madame [J] [C], demeurant [Adresse 4] non comparante, non représentée, *** Débats tenus à l'audience du : 27 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Le 20 juillet 2021, Mme [J] [C] a acquis un véhicule automobile de marque FAIT type TYPO immatricule [Immatriculation 11] auprès de la société FORZA AUTOMOBILES pour un montant de 23.619,20 euros. Elle a donné le véhicule à sa fille Mme [Y] [N]. Dans les jours qui ont suivi l’acquisition le véhicule a présenté des désordres. Une expertise amiable contradictoire est intervenue le 6 avril 2023. L’expert conclut à la responsabilité du constructeur. Par actes de commissaire de justice délivrés les 12, 13 et 14 mars 2024, Mme [N] a fait assigner la SAS FCA France, la SAS FORZA AUTOMIBILES 72, la SARL LE GARAGE DU BELVEDERE et Mme [J] [C] en référé expertise. Elle demande également la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 mai 2024, renvoyée à l’audience du 27 juin 2024 ? date à laquelle elle a été évoquée. A cette date, Mme [N] a maintenu ses demandes. Elle s’est opposée à la demande de mise hors de cause de la SARL GARAGE DU BELVEDERE exposant qu’elle avait assigné l’ensemble de professionnels susceptibles de voir leur responsabilité engagée y compris la SARL GARAGE DU BELVEDERE qui était intervenue sur le véhicule. La SAS FCA France a formé protestations et réserves. La SA FORZA AUTOMOBILES 72 a formé protestations et réserves par conclusions notifiées le 29 mai 2024. La SARL GARAGE DU BELVEDERE a demandé sa mise hors de cause exposant qu’elle était intervenue le 3 septembre pour un reset de l’ordinateur de bord puis avait procédé au remplacement du body computeur, qu’elle ne pouvait être responsable des dysfonctionnements du véhicule alors que ni le concessionnaire qui n’était pas dans la cause, ni le constructeur n’avaient été capable de mettre un terme aux dysfonctionnements du véhicule. Subsidiairement elle a formé protestations et réserves. Mme [C] n’était pas représentée. MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifient, notamment par la production d’un rapport d’expertise amiable, du caractère légitime de sa demande ; Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. La demande de mise hors de cause de la SARL GARAGE DU BELVEDERE est prématurée et sera rejetée. En effet il n’est pas contesté qu’elle est intervenue sur le véhicule. Il appartiendra à l’expert d’examiner si cette intervention a pu contribuer aux désordres affectant le véhicule. Sur les frais irrépétibles et les dépens Aucune partie ne succombant s’agissant d’une demande d’expertise, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Les dépens seront laissés à la charge de Mme [Y] [N]. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une mesure d'expertise, DÉSIGNONS en qualité d’expert M. [O] [T] [Adresse 7] [Localité 8] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 10] avec la mission suivante : - examiner le véhicule automobile susvisé, - faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation, -dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées, - dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence, - déterminer le kilométrage réel du véhicule, - rechercher si les griefs invoqués par la demanderesse existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d’entretien, vidange tardive, erreur dans l’utilisation...), - décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût, - dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure, - dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule, -donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation, SUBORDONNONS l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par Mme [Y] [N] d'une somme de 1.500 euros avant le 30 septembre 2024 RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, DISONS que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires, DISONS que l’expert informera le juge de l’avancement de ses opérations et de ses diligences, DISONS qu’au cas d’empêchement retard ou refus de l’expert commis il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, devra : 1/ accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et réclamations et y répondre et, lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée, 2/ qu’il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, à l’expiration de ce délai, aviser le juge de la carence des parties, 3/ que sauf accord contraire des parties, il devra adresser à celles-ci un prérapport de ses observations et constatations, 4/ qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis, 5/ qu’il devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, DISONS que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS les dépens à la charge de Mme [Y] [N]. Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART