Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.775

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Z 22-19.775 Demandeur(s) : la société Vaisselle santé et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Pillivuyt Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 50207 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Vaisselle santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Vaisselle santé, ont formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Pillivuyt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023