Tribunal Administratif de VERSAILLES, 03 novembre 2022. 2107117
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2107117
Date de décision :
3 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, M. A B entend porter plainte contre le bureau de la société La Poste situé 48 rue Compans à Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Par la présente requête, M. B entend porter plainte contre le bureau de la société La Poste situé 48 rue Compans à Paris. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de connaître d'une telle demande. Par suite, et peu important la compétence territoriale du tribunal, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal judiciaire compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 3 novembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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