Cour d'appel, 02 juin 2023. 22/06493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 Juin 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06493 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBEU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] RG n° 21/00087 APPELANTE SOCIETE [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 INTIMEE [8] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre M Raoul CARBONARO, Président de chambre M Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [5] a interjeté appel du jugement n°RG: 21-00087 rendu le 22 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne dans un litige l'opposant à la [6]. A l'audience du 19 avril 2023 à 9h00, les parties sont représentées. La cour soulève d'office la question de la recevabilité de l'appel formé devant elle à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne et donc situé dans le ressort de la cour d'appel de Reims. La société indique ne pas être prête à faire valoir ses moyens. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/06493 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu de ses observations écrites en réponse à la question de recevabilité de l'appel posée par la cour et d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière La présidente