Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/52011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KHF N° : 1 Assignation du : 12 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 septembre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [O] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #C0962 DEFENDERESSE La société PATRIMONIA S.A.S. [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI ABL AVOCATS agissant par le ministère de la SELARL JB AVOCAT représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocats au barreau de PARIS - #C2108 DÉBATS A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [O] [M], a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 4 septembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action à la suite du rapprochement intervenu entre les parties ; que la S.A.S. PATRIMONIA a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 5septembre 2024, des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [O] [M] de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action et à la S.A.S. PATRIMONIA d’une part qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de [O] [M] et d’autre part, qu’elle se désiste elle-même d’instance et d’action au titre de ses demandes reconventionnelles. Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés au titre de la présente instance. Fait à Paris le 05 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ