Cour d'appel, 15 mai 2024. 23/01868

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/01868 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIFV Affaire : La S.A.S.U. OPTISSIME prise en la personne de son représentant légal représentée par Me LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230077, assistée de Me LAPEYRERE, avocat au barreau de PARIS, C/ Monsieur [N] [R] Représenté par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON, assisté de Me GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [U] [R] Représenté par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON, assisté de Me GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, G. VELMANS, consiellère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Vu l'appel formé le 29 juillet 2023 par la SASU Optissime l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Argentan du 12 juillet 2023 dans l'affaire l'opposant à Messieurs [N] et [U] [R], Vu les conclusions d'incident de la société Optissime tendant à voir ordonner la communicat outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident des intimés du 12 janvier 2024, Vu les conclusions de désistement d'incident de la SASU Optissime du 5 avril 2024, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de la SASU Optissime et de la condamner aux dépens de l'incident. L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par les consorts [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, DONNONS acte à la SASU Optissime de son désistement d'incident, DÉBOUTONS Messieurs [N] et [U] [R] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 11 septembre 2024 ; CONDAMNONS la SASU Optissime aux dépens de l'incident. LA GREFFIÈRE M. COLLET LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT G. VELMANS