Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/01323

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01323 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VICR CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [H] [R] C/ S.A.S. TALIPO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [R] né le 04 Septembre 1952 à PARIS 14ème (75), demeurant 81 rue de Cambronne - 75015 PARIS représenté par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0642 DEFENDERESSE S.A.S. TALIPO immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 878 561 877, dont le siège social est sis 262 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT MAURICE représentée par Me Hélène COURTAUD, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 459 Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, Monsieur [H] [R] a fait assigner la SAS TALIPO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial. Par message RPVA du 22 octobre 2024, le demandeur a indiqué se désister de son instance et de l’action engagée. Par message RPVA du 29 octobre 2024, le défendeur a accepté le désistement formulé en demande. L’affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1 – sur le désistement d'instance et d’action : En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile. En l’espèce, Monsieur [H] [R] se désiste de son instance et de son action. Il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [R], ce dernier étant accepté. 2 - sur les dépens : En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient de condamner Monsieur [H] [R] Créteil aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours, DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [R], CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/01323, CONDAMNE Monsieur [H] [R] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES