Texte intégral
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 25/00381 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7J3
ORVITIS
C/
Mme [D] [E] épouse [J]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
Etablissement public ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [G], munie d'un pouvoir,
assignation en date du 17 Octobre 2025
DEFENDEUR :
Mme [D] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS :
Audience publique du : 17 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :
EXPOSE DU LITIGE
ORVITIS, venant aux droits de l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or, a donné à bail, à compter du 18 avril 2014 (selon bail régularisé le 03 avril 2014), à Madame [D] épouse [J] née [E] un logement, ainsi qu'un garage, situé [Adresse 3].
Par exploit d'huissier du 17 octobre 2025, remis à étude, ORVITIS a fait assigner [D] épouse [J] née [E] devant le Tribunal Judiciaire, aux fins de voir :
- déclarer valable le congé qu'elle a donné le 10 janvier 2025 pour le 10 avril 2025 ;
En conséquence,
- ordonner son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique;
- condamner cette dernière à lui payer :
- la somme de 1.622,17 € au titre des loyers et charges impayés au 09 mai 2025 ;
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges locatives normalement exigibles et révisables selon la législation en vigueur jusqu'à complète libération des lieux;
- la somme de 200,00 € pour résistance abusive et injustifiée ;
- la somme de 200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, y compris le coût de l'assignation.
L'affaire était examinée au fond à l'audience du 17 novembre 2025, ORVITIS est représentée, [D] épouse [J] née [E] n'est ni présente, ni représentée, ni excusée.
Le représentant de ORVITIS dépose ses pièces portant dette actualisée à 1.466,24 € (octobre 2025 inclus), confirme ses demandes telles que dans l'assignation et renvoie à cette dernière pour le surplus.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;
Que conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel ;
Sur la demande en validité du congé et d'expulsion
Attendu qu’il résulte du dossier que ORVITIS a donné à bail, à compter du 18 avril 2014 (selon bail régularisé le 03 avril 2014), à [D] épouse [J] née [E] un logement, ainsi qu'un garage, situé [Adresse 3] ;
Attendu que l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Attendu que l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé donné par le locataire doit être effectué avec un préavis de 3 mois, remis en main propre contre récépissé ou émargement;
Que le délai de préavis est toutefois d'un mois dans certains cas;
Que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé;
Attendu que [D] épouse [J] née [E] a donné congé le 10 janvier 2025 (date de réception du courrier par ORVITIS), soit pour un départ le 10 avril 2025, n'ayant pas justifié d'une situation permettant de réduire le préavis à un mois;
Que le congé est régulier au fond comme en la forme, et que [D] épouse [J] née [E], puisque absente, n'apporte aucun élément de nature à contester la validité de ce dernier;
Que le Tribunal constate que [D] épouse [J] née [E] est donc déchue de tout titre d'occupation à compter du 10 avril 2025;
Que dès lors, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail du logement ainsi que du garage est fondée et l'expulsion doit être ordonnée;
Attendu que [D] épouse [J] née [E] est donc occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, soit le 10 avril 2025;
Qu'il convient, en conséquence de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle prévisionnelle au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 10 avril 2025, et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés.
Sur le montant de la dette au jour de l'audience
Qu'il ressort du dernier extrait de relevé de compte produit, arrêté au 01 novembre 2025, que la locataire restait devoir à cette date à ORVITIS la somme de 1.466,24 € au titre de l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation (janvier 2024 inclus);
Que le défendeur, puisque absente, n'apporte aucun élément de nature à contester l'existence ou le quantum de la dette;
Que [D] épouse [J] née [E] sera donc condamnée à payer à ORVITIS une somme d'un montant de 1.466,24 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 01 novembre 2025 (octobre 2025 inclus).
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-6 du Code Civil dispose que «les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Que le demandeur sollicite 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée;
Qu'il ne justifie cependant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des arriérés de loyers;
En conséquence la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Attendu que ORVITIS a du engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Que toutefois [D] épouse [J] née [E] expliquait dans son courrier de congés, que son départ était motivé par un loyers et des charges trop chers, et qu'elle ne parvenait plus à payer ;
Que eu égard à la situation économique du défendeur, la demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée ;
Qu'en outre, la demande au titre des dépens sera également rejetée pour les mêmes raisons de précarité économique du défendeur ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »;
Qu'il sera fait rappel de ce dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DECLARE recevables les demandes de ORVITIS, venant aux droits de l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or.
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 10 avril 2025.
DIT qu’à défaut pour Madame [D] épouse [J] née [E] d’avoir libéré le logement et ses accessoires, notamment le garage, situé [Adresse 3], dans les délais prévus par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.
FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [D] épouse [J] née [E] à ORVITIS venant aux droits de l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or, à une somme égale au montant du loyer et des charges tels qu'ils auraient été dus si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du 10 avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux et CONDAMNE Madame [D] épouse [J] née [E] à payer à ORVITIS venant aux droits de l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or cette indemnité d'occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.
DIT que l'indemnité d'occupation sera revalorisée dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges.
CONDAMNE Madame [D] épouse [J] née [E] à payer à ORVITIS venant aux droits de l'office public de l'habitat de la Côte-d'Or, la somme de 1.466,24 € (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SIX EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 01 novembre 2025 (octobre 2025 inclus).
REJETTE la demande de dommages et intérêts.
REJETTE la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE la demande au titre des dépens.
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraires.
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
Le greffier, Le vice-président,
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