Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/05804

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/05804 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJRS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de la saisine : 23 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO ----------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (LE CHOIX FUNERAIRE) UDIFE Coopérative à conseil d'administration S.A immatriculée sous le numéro 384 721 619 du registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00075NC INTIMEE SARL POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24060150 ----------------------------------------------------------------------------------- OCME 104 Le Magistrat délégué du Premier Président de la cour d'appel de RENNES , assisté de Frédérique HABARE, greffier Vu l'ordonnance de référé du 09 juillet 2024 du tribunal de commerce de Saint Malo (2024000285), Vu la déclaration d'appel de la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE) du 23 octobre 2024 intimant la société POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT, Vu les conclusions de désistement déposées le 12 mai 2025 par la société UDIFE, Vu l'acceptation du désistement par conclusions de la SARL POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT en date du 05 juin 2025, Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Il convient de constater le désistement ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société UDIF est condamnée aux éventuels dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, Nous, Magistrat délégué du Premier Président de la cour d'appel, Constatons le désistement d'instance de la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE), Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE) enregistrée sous le RG 24/5804, Déclarons la cour dessaisie de cette instance, Condamnons la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE) aux dépens de l'instance d'appel, Le 03 juillet 2025 Le Greffier, Le Magistrat délégué du Premier President