Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/00450

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 12 Décembre 2023 N° RG 23/00450 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGPD Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de THONON LES BAINS en date du 02 Mars 2023 Appelante SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAP 45, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Céline JULIAND, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés Me [G] [Z] es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS VERCLAIR FRANCE, demeurant [Adresse 2] S.E.L.A.R.L AJ [S] ET ASSOCIES, es qualité d'administrateur provisoire de la SAS VERCLAIR FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 3] Sans avocats constitués -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 18 Septembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 octobre 2023 Date de mise à disposition : 12 décembre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Un jugement ouvrant le redressement judiciaire de la SAS Verclair France a été rendu le 7 octobre 2022 et converti en liquidation judiciaire le 18 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Par requête du 23 janvier 2023, Me [B]-[E] sous administration provisoire de Me [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire a sollicité le recollement d'inventaire et de vente aux enchères publiques d'un fonds de commerce. Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge commissaire de Thonon-les-Bains a : - ordonné un recollement d'inventaire qui sera effectué par Me [M] [X], commissaire de justice désigné dans la procédure ; - ordonné la vente aux enchères du fonds de commerce de travaux de menuiserie métallique et serrurerie situé à [Adresse 5], dépendant de cette liquidation judiciaire, après avoir fait sommation à la société débitrice, prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à assister à ladite vente aux enchères publiques ; - dit que la vente aux enchères publiques aura lieu sous le ministère de Me [M] [X], commissaire de justice établi à [Adresse 4], chez lequel domicile est élu, et dans les bureaux duquel pourront être notifiés le cas échéant, les actes d'opposition et toute signification relative à la saisie ; - dit que la mise à prix du fonds de commerce sera fixée à 60 000 euros, réparti comme suit : 50 000 euros pour les éléments corporels et 10 000 euros pour les éléments incorporels, avec possibilité de baisse du quart, puis de moitié ; - dit qu'en cas de désertion d'enchères pour le fonds de commerce, le commisaire de justice devra procéder à la vente aux enchères des seuls éléments mobiliers d'actif composant ce fonds de commerce, hors droit au bail ; - autorisé, en cas de désertion d'enchères pour le fonds de comemrce, le liquidateur à résilier le bail commercial qui lie le débiteur au propriétaire des murs dans lesquels ledit fonds est exploité ; - dit qu'il appartiendra à l'officier ministériel ci-dessus désigné d'effectuer ces ventes aux enchères publiques après avoir procédé aux publicités et sommé le débiteur, le bailleur, les créaniers nantis, d'avoir à assister à ladite vente aux enchères publiques ainsi que d'effectuer toutes les démarches et vérifications nécessaires en vue de la préparation de ladite vente ; - dit que l'adjudicataire du fonds de commerce prendra ce fonds en l'état, sans possibilité de recours contre le liquidateur et sans garantie d'aucune sorte notamment contre les difficultés qui pourraient naître de la continuation et de l'exécution du bail commercial et pour défaut de comptabilité ou d'inexactitude de cette dernière ; - dit que les actifs mobiliers susceptibles de revendication seront retirés des enchères par le commissaire de justice ; - dit que si des factures doivent être établies, l'officier ministériel commis aura mandat pour les dresser ; - dit que l'officier ministériel commis établira pour le compte du liquidateur, les factures faisant apparaître la TVA pour les opérations concernées par la vente aux enchères publiques ; - dit également que la vente aux enchères publiques du fonds de commerce devra intervenir dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; - (...notifications). Par déclaration d'appel en date du 16 mars 2023, la société civile immobilière Cap 45 a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions. La déclaration d'appel a été signifiée le 27 avril 2023 au Crédit Agricole des Savoie, à Me [B] [E] et à la société AJ [S] et associés. Par ordonnance du 28 juin 2023, le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a désigné Me [G] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cap 45, au lieu et place de Me [B]-[E]. Prétentions des parties Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 4 septembre 2023, et signifiées les 6 et 8 septembre 2023 aux parties intimées non constituées, la société Cap 45 sollicite de la cour qu'elle : - réforme la décision référée sur toutes ses dispositions ; - constate la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; - exclut de la vente aux enchères le droit au bail résilié de plein droit le 23 février 2023 par l'effet de la clause résolutoire contenue au contrat ; Et statuant à nouveau, - autorise la vente aux enchères des éléments du fonds de commerce de travaux de menuiserie métallique et serrurerie situé à [Adresse 5], dépendant de cette liquidation judiciaire, à l'exception du droit au bail après avoir fait sommation à la société débitrice, prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à assister à ladite vente aux enchères publiques ; - dise que la vente aux enchères publiques aura lieu sous le ministère de Me [M] [X], commissaire de justice établi à [Adresse 4], chez lequel domicile est élu, et dans les bureaux duquel pourront être notifiés le cas échéant, les actes d'opposition et toute signification relative à la saisie ; - dise que la mise à prix du fonds de commerce sera fixée à 60 000 euros, réparti comme suit : 50 000 euros pour les éléments corporels et 10 000 euros pour les éléments incorporels, avec possibilité de baisse du quart, puis de moitié ; - dise qu'il appartiendra à l'officier ministériel ci-dessus désigné d'effectuer ces ventes aux enchères publiques après avoir procédé aux publicités et sommé le débiteur et les créanciers nantis, d'avoir à assister à ladite vente aux enchères publiques ainsi que d'effectuer toutes les démarches et vérifications nécessaires en vue de la préparation de ladite vente ; - dise que le ou les adjudicataires n'auront pas de recours contre le liquidateur et aucune garantie notamment contre les difficultés qui pourraient naître pour défaut de comptabilité ou d'inexactitude de cette dernière ; - dise que les actifs mobiliers susceptibles de revendication seront retirés des enchères par le commissaire de justice ; - dise que si des factures doivent être établies, l'officier ministériel commis aura mandat pour les dresser ; - dise que l'officier ministériel commis établira pour le compte du liquidateur, les factures faisant apparaître la TVA pour les opérations concernées par la vente aux enchères publiques ; - dise que la vente aux enchères publiques du fonds de commerce devra intervenir dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt par le greffe ; - condamne in solidum Me [G] [Z], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Verclair France et la selarl AJ [S] et associés ès qualités d'administrateurs provisoires de la société Verclair France à payer à la société Cap 45 la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Me [G] [Z], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Verclair France et la selarl AJ [S] et associés ès qualités d'administrateurs provisoires de la société Verclair France aux entiers dépens de l'appel dont distraction au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selarl Bollonjeon, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la société Cap 45 fait valoir : ' que les organes de la procédure collective de la société Verclair France ne lui ont pas fait connaître leurs intentions quant à la poursuite du bail commercial ; ' qu'elle a obtenu le 25 juillet 2023 une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains qui a constaté la résiliation du bail commercial conclu entre elle-même, en qualité de bailleur, et la société Verclair France, portant sur des locaux à usage d'atelier, bureaux, entrepôts, locaux sociaux situés à [Adresse 5], par l'effet de la clause résolutoire, décision qui n'a pas été appelée ; ' qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience du 22 février 2023 devant le juge commissaire lors de laquelle la vente du fonds de commerce (incluant le droit au bail) a été décidée ; ' que des délais de paiement ne peuvent lui être imposés, et que le liquidateur a l'obligation de mettre fin au contrat à exécution successive lorsqu'il constate qu'il ne disposera pas des fonds pour remplir les obligations de la société liquidée. Une ordonnance clôture la procédure le 18 septembre 2023. MOTIFS ET DECISION La société Cap 45 a pris à bail commercial le 15 février 2018 les lots n°9, un local de 436 m², à usage d'entrepôt, bureaux, locaux sociaux, et le lot n°11, un local de 148 m², au même usage en façade sur voie sud, desserte et parking, appartenant à la société Verclair France, moyennant un loyer de 42 000 euros hors taxes, payable en 12 termes égaux, au plus tard le 10 de chaque mois. Un avenant au bail commercial du 31 décembre 2018 a rajouté le paiement d'un dépôt de garantie de 7 000 euros par le preneur. A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cap 45, la société Verclair France a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 décembre 2022, Me [B] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la preneuse, de prendre position sur la poursuite du bail en application de l'article L622-13 du code de commerce. Un commandement de payer les loyers visant les loyers a par la suite été délivré à la société preneuse, acte signifié à la société elle-même et à Me [B] [E] sous l'administration provisoire de Me [V], le 23 janvier 2023. Par ordonnance de référé du 25 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a constaté la résiliation au 24 février 2023 du bail commercial conclu entre la société civile immobilière Cap 45 et la société par actions simplifiées Verclair France, portant sur des locaux à usage d'atelier, bureau, entrepôts, locaux sociaux situés à [Adresse 5], par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée, et a ordonné à Me [P] [B]-[E], sous administration provisoire de Me [I] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Verclair France, de libérer les lieux loués et de les laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés. Cette décision a été signifiée à Me [B]-[E], ès qualités, le 31 juillet 2023. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, pour préciser que le droit au bail commercial n'est pas inclus dans le fonds de commerce à vendre aux enchères. Les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme la décision entreprise, sauf en ce qu'il a ordonné un recollement d'inventaire qui sera effectué par Me [M] [X], commissaire de justice désigné dans la procédure, Statuant à nouveau, Autorise la vente aux enchères des éléments du fonds de commerce de travaux de menuiserie métallique et serrurerie situé à [Adresse 5], dépendant de cette liquidation judiciaire, à l'exception du droit au bail après avoir fait sommation à la société débitrice, prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à assister à ladite vente aux enchères publiques, Dit que la vente aux enchères publiques aura lieu sous le ministère de Me [M] [X], commissaire de justice établi à [Adresse 4], chez lequel domicile est élu, et dans les bureaux duquel pourront être notifiés le cas échéant, les actes d'opposition et toute signification relative à la saisie, Dit que la mise à prix du fonds de commerce sera fixée à 60 000 euros, réparti comme suit : 50 000 euros pour les éléments corporels et 10 000 euros pour les éléments incorporels, avec possibilité de baisse du quart, puis de moitié, Dit qu'il appartiendra à l'officier ministériel ci-dessus désigné d'effectuer ces ventes aux enchères publiques après avoir procédé aux publicités et sommé le débiteur et les créanciers nantis, d'avoir à assister à ladite vente aux enchères publiques ainsi que d'effectuer toutes les démarches et vérifications nécessaires en vue de la préparation de ladite vente, Dit que le ou les adjudicataires n'auront pas de recours contre le liquidateur et aucune garantie notamment contre les difficultés qui pourraient naître pour défaut de comptabilité ou d'inexactitude de cette dernière, Dit que les actifs mobiliers susceptibles de revendication seront retirés des enchères par le commissaire de justice, Dit que si des factures doivent être établies, l'officier ministériel commis aura mandat pour les dresser, Dit que l'officier ministériel commis établira pour le compte du liquidateur, les factures faisant apparaître la TVA pour les opérations concernées par la vente aux enchères publiques, Dit que la vente aux enchères publiques du fonds de commerce devra intervenir dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt par le greffe, Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure, dont distraction au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selarl Bollonjeon, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Rejette la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société Verclair France. Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 12 décembre 2023 à la SELARL BOLLONJEON Copie exécutoire délivrée le 12 décembre 2023 à la SELARL BOLLONJEON