Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 23/05102

INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/05102 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5ST N° de Minute : 24/0 AFFAIRE : [E] [V] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le : à Me Paul CESSO Ministère Public ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [E] [V] né le 11 septembre 2000 à [Localité 3] (Algérie) DEMEURANT : Chez Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur EXPOSÉ DU LITIGE Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 juin 2023, Monsieur [E] [V], né le 11 septembre 2000 à [Localité 3] (ALGÉRIE) a saisi le tribunal judiciaire de céans aux fins de voir dire qu’il est français. Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 mars 2024, le Ministère Public a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation de Monsieur [E] [V]. Il expose que le requérant n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1040 du code de procédure civile et qu’il a déclaré une adresse différente dans son assignation que celle produite dans ses pièces, ce qui cause un grief en cas d’extranéité de l’intéressé. Par conclusions en réponse notifiées le 29 mars 2024, Monsieur [E] [V] indique qu’il a envoyé 24 novembre 2023 la copie de son assignation au Ministère de la Justice et que l’adresse mentionnée à son assignation procède d’une erreur matérielle. L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 2 avril 2024 pour être mise en délibéré au 7 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, DÉCLARONS recevable la demande formée par Monsieur [E] [V] tendant à se voir déclarer de nationalité française ; RÉSERVONS les dépens ; RENVOYONS à la mise en état pour conclusions au fond du demandeur avant le 23 septembre 2024. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT