Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 22/11763

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/11763 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XARG Monsieur [L] [V] Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic coopératif Madame [C] [E]. Représentant : Me Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0208 Maître [L] [J] es qualité de liquidateur judicaire de la SARL 1.2.3. CONCEPT S.A. AXA FRANCE IARD,es qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1] Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 Monsieur [R] [X] Représentant : Maître Richard ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 Monsieur [T] [N] Représentant : Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 134 S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société 1.2.3 CONCEPT Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Véronique GACHE GENET, Me Christine LIEU, Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, Me Vanessa PERROT, Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, Me Karima TAOUIL