Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 octobre 2024. 2414412

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 8 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me De Seze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le juge du fond statue sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, Mme C a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante a informé le tribunal de ce qu'elle s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction. Vu : - la requête n° 2414427, enregistrée le 5 octobre 2024, par laquelle Mme D A, représentée par Me Victor, demande l'annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Richard, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, ressortissante camerounaise née le 15 octobre 1996, est entrée en France le 30 septembre 2023 sous couvert d'un passeport muni d'un visa C accompagnée de sa fille de nationalité française. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Mme C demande, par la présente requête, au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, Mme C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de sa requête. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 29 octobre 2024. La juge des référés, signé H. Le Griel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2414412