Tribunal judiciaire, 23 mai 2025. 23/02907

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/02907 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBCZ AFFAIRE : [N] [Z] épouse [R] [C] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 23 Mai 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier. DATE DES DÉBATS :13 février 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 18] (HAÏTI) [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 71 DÉFENDEUR : Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Mélanie PENET, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 298 1 grosse à Madame [N] [Z] le 1 grosse à Madame [N] [Z] le 1 ccc à Me Sonia EL MIDOULI 1 ccc à Me Mélanie PENET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Madame [N] [Z] née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 17] (Haïti) et de Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 10] 1967 à [Localité 12] (Guadeloupe) mariés le [Date mariage 7] 1991 à [Localité 15] (Val-d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DÉBOUTE Madame [N] [Z] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux sur la base du projet d’état liquidatif ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 août 2022, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser à Madame [N] [Z] la somme mensuelle de 30 euros au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [U], [W] [F], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 16] (Val-d’Oise), payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, et ce à compter de la présente décision et ce sous réserve de l'indexation intervenue depuis le prononcé de l'ordonnance sur mesures provisoires ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [Z] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [C] [F] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [N] [Z] ; DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile, DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour laquelle elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’elle poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'elle restera à la charge du parent chez lequel elle réside, ce dont le parent créancier devra justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource) sur réquisition du débiteur avant le 1er décembre de chaque année ; DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : montant initial de la pension X indice du 1er janvier de la nouvelle année / indice publié au jour de la présente décision ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX03], ou INSEE www.insee.fr) ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations, - procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …), - recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ; Le créancier peut également s’adresser à l’[13] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ; RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant encore à charge et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; RAPPELLE au cas où la décision n'a pas pu être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Fait et mis à disposition à [Localité 16], le 23 mai 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES