Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/04639

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/04639 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKAD DEMANDEUR : Monsieur [U] [T], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 487 658 718 exploitant un commerce de tabac presse loto sis [Adresse 2], représenté par Maître Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644, Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : DEFENDERESSE : La société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA [Adresse 3], société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 015 451 dont le siège social est fixé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 78, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [U] [T] notifies par voie de Rpva le 04 Octobre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société 1001 VIES HABITAT notifies par voie de Rpva le 21 Octobre 2024, Il convient de constater le désistement, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de de M. [U] [T], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagée par elle, Fait à Versailles, le 12 Novembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,