Cour administrative d'appel de Paris, 05 mars 2024. 24PA00665

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par un courrier, enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 24PA00665, M. A communique à la Cour ce jugement du 28 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le courrier susvisé, enregistré le 8 février 2024 sous le n° 24PA00665, par lequel M. A se borne à communiquer à la Cour le jugement n° 2207713 du 28 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination, sans exposer de moyens, ni énoncer des conclusions, ne constitue pas en réalité une requête dirigée contre ce jugement et cet arrêté. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 24PA00665 du registre de la Cour administrative d'appel de Paris. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier n° 24PA00665 est rayé du registre de la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 5 mars 2024. Le président assesseur de la 6ème chambre, R. d'HAËM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.