Cour de cassation, 14 juin 2023. 22-14.768

COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10427 F Pourvoi n° H 22-14.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Nextérité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-14.768 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Qape, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société MJ et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et ayant un établissement secondaire [Adresse 1], en la personne de Mme [S] [P], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Qape, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Nextérité, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société MJ et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nextérité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nextérité et la condamne à payer à la société MJ et associés, en qualité de mandataire liquidateur de la société Qape, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.