Cour de cassation, 25 janvier 2023. 21-18.551

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Y 21-18.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La société Saphir enduit, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-18.551 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cofica bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Saphir enduit, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cofica Bail, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saphir enduit aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saphir enduit et la condamne à payer à la société Cofica bail la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Saphir enduit. L'Eurl Saphir enduit reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Cofica Bail la somme principale de 39 490,13 euros outre les intérêts au taux légal et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QUE c'est à l'établissement de crédit qu'il revient de prouver qu'il a satisfait à son obligation de mise en garde ; qu'en faisant peser en l'espèce la charge de la preuve sur la seule société Saphir Enduit, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 et 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'organisme de crédit doit s'assurer, au jour de la souscription de l'emprunt, de l'adaptation du prêt consenti aux capacités financières de l'emprunteur et de l'absence de risque prévisible d'endettement ; qu'en considérant que le financement assuré par la société Cofica Bail était adapté aux capacités de remboursement de la société Saphir Enduit, sur le fondement d'un bilan comptable de celle-ci portant sur la période courant du 1er août 2014 au 30 juin 2015, cependant que la situation de l'emprunteur devait être appréciée à la date du 20 décembre 2016, jour de la souscription du contrat de crédit-bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil.