Texte intégral
N° RG 25/02921 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBCG
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/03778
Tribunal judiciaire d'Evreux du 17 juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [L] [Q]
né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Jean-Michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure
INTIMEES :
S.A.S. CORA
RCS de [Localité 3] 786 920 306
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de Rouen
CPAM DE L'EURE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 10 septembre 2025 remis à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme WITTRANT, présidente de chambre
Mme DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 novembre 2021, M. [L] [Q], âgé de 90 ans, a été victime d'un accident alors qu'il se trouvait dans le supermarché Cora à [Localité 6]. Il a chuté après que son pied ait heurté une plaque située au sol. Hospitalisé jusqu'au 2 décembre 2021, M. [Q] présentait une fracture per trochantérienne du fémur droit entraînant une ITT de 30 jours qui a été traitée par chirurgie.
Du 2 au 20 décembre 2021, M. [Q] a été hospitalisé au centre de rééducation de [Localité 7], avant de regagner son domicile.
Par ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux a ordonné une expertise médicale de M. [Q] désignant le Dr [K] [Z], qui a déposé son rapport le 27 mars 2023.
Par actes de commissaire de justice des 7 et 20 novembre 2023, M. [Q] a fait assigner au fond la Sas Cora et la Cpam de l'Eure devant le tribunal judiciaire d'Evreux en réparation de ses préjudices.
Par jugement contradictoire du 17 juillet 2025, le tribunal a':
- débouté M. [L] [Q] de sa demande tendant à voir fixer son préjudice corporel en suite de la chute qu'il a subie le 12 novembre 2021,
- en conséquence, débouté M. [L] [Q] de sa demande tendant à voir condamner la société Cora à l'indemniser de son préjudice corporel,
- débouté également la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de sa demande de remboursement de ses débours formulée à l'encontre de la société Cora,
- débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de sa demande tendant à voir condamner la société Cora à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
- condamné M. [L] [Q] aux dépens de l'instance, comprenant ceux de l'instance en référé et de l'expertise judiciaire,
- condamné M. [L] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société Cora la somme de 1 000 euros,
- dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure conservera la charge de ses frais irrépétibles,
- rappelé l'exécution provisoire.
Par déclaration au greffe du 1er août 2025, M. [Q] a interjeté appel du jugement.
La Sas Cora a constitué avocat le 26 août 2025.
La Cpam de l'Eure, qui a respectivement reçu le 10 septembre 2025 la déclaration d'appel, le 29 octobre 2025 les conclusions d'appelant et le 3 février 2026 les conclusions d'intimée par significations à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 13 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 3 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par uniques conclusions notifiées le 22 octobre 2025, M. [L] [Q] demande à la cour de':
- réformer le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Evreux en toutes ses dispositions,
par conséquent,
- infirmer le jugement du 17 juillet 2025 en ce qu'il a :
* débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir fixer son préjudice corporel en suite de la chute qu'il a subi le 12 novembre 2021,
en conséquence,
* débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir condamner la société Cora à l'indemniser de son préjudice corporel,
* débouté également la Cpam de sa demande de remboursement de ses débours formulés à l'encontre de la société Cora,
* débouté la Cpam de sa demande tendant à voir condamner la société Cora à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
* condamné M. [Q] aux dépens de l'instance, comprenant ceux de l'instance en référé et de l'expertise judiciaire,
* condamné M. [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société Cora la somme de 1 000 euros,
statuant à nouveau,
- déclarer la Sas Cora entièrement responsable du préjudice subi par M. [L] [Q],
- condamner la Sas Cora à payer à M. [L] [Q] au titre de la liquidation de son préjudice corporel les sommes suivantes :
préjudices patrimoniaux temporaires :
. dépenses de santé actuelles : 435,97 euros,
. frais divers : 212,80 euros,
. aide à domicile : 16 236 euros,
préjudices patrimoniaux permanent :
. dépenses de santé futures : 9 677,56 euros,
. frais d'équipements adaptés : 1 491,24 euros,
. assistance tierce personne : 24 223,59 euros
. réjudices extra-patrimoniaux temporaires :
. incapacité temporaire totale pour les activités personnelles habituelles : 1 175 euros,
. incapacité partielle (taux 75 %) : 1 143,75 euros,
. incapacité partielle (taux 50 %) : 4 862,50 euros,
. souffrances endurées : 6 000 euros,
. préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,
préjudices extra patrimoniaux permanents :
. déficit fonctionnel permanent (40 %) : 39 200 euros,
. préjudice esthétique définitif : 6 000 euros,
. préjudice d'agrément : 25 000 euros,
- condamner la Sas Cora à verser à M. [Q] une indemnité d'un montant de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure de référé, de première instance et d'appel outre les dépens afférents au référé, en première instance et en appel en ceux compris les frais d'expertise judiciaire,
- débouter la Sas Cora de toutes ses demandes,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun à la Cpam de l'Eure.
M. [Q] recherche la responsabilité de la Sas Cora sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en relevant que la plaque qui a provoqué sa chute, qui appartient à la société intimée, se situait dans un point de passage, dépassait du sol de 3 mm et n'était pas visible, aucune indication du danger n'ayant été installée. Il ajoute qu'après l'accident une bande adhésive a été posée sur les bords de la plaque pour la signaler, ce qui établit l'anormalité. Il maintient dans ses conclusions d'appelant que la photographie d'une plaque avec bande adhésive est bien celle de la plaque litigieuse. Il sollicite en conséquence l'indemnisation de tous les préjudices qu'il a subis en raison de sa chute.
Par uniques conclusions notifiées le 19 janvier 2026, la Sas Cora, au visa des articles 1242 et 1353 du code civil, demande à la cour de':
- recevoir la société Cora en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit de :
à titre principal,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évreux du 17 juillet 2025
(23/03778), en ce qu'il :
* déboute M. [L] [Q] de sa demande tendant à voir fixer son préjudice corporel en suite de la chute qu'il a subie le 12 novembre 2021 ; en conséquence,
* déboute M. [L] [Q] de sa demande tendant à voir condamner la société Cora à l'indemniser de son préjudice corporel ;
* déboute également la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de sa demande de remboursement de ses débours formulée à l'encontre de la société Cora ;
* déboute la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de sa demande tendant à voir condamner la société Cora à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
* condamne M. [L] [Q] aux dépens de l'instance, comprenant ceux de l'instance en référé et de l'expertise judiciaire ;
* condamne M. [L] [Q], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société Cora la somme de 1 000 euros ;
* dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
* rappelé l'exécution provisoire';
- débouter M. [L] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société Cora';
à titre subsidiaire,
dans le cas extraordinaire d'infirmation du jugement entrepris,
- juger que M. [L] [Q] a manqué de vigilance et a commis une faute d'inattention à l'origine de son accident du 12 novembre 2021,
- juger que la faute de M. [L] [Q] ayant participé à la réalisation son accident du 12 novembre 2021 exonère la société Cora à hauteur de 70 %,
- juger que la demande en indemnisation de M. [L] [Q] est injustifiée et/ou manifestement disproportionnée,
- ramener les demandes de M. [L] [Q] à de plus justes proportions en les fixant au maximum comme suit :
. frais divers': 10,85 euros
. tierce personne temporaire': 13 530 euros
. dépenses de santé futures': 134,52 euros
. tierce personne permanente': 18 412 euros
. déficit fonctionnel temporaire': 5 790 euros
. préjudice esthétique temporaire': 1 000 euros
. souffrances endurées': 4 000 euros
. déficit fonctionnel permanent': 39 200 euros
. préjudice esthétique permanent': 6 000 euros
soit la somme totale de 88 077,37 euros
- fixer le préjudice maximum auquel M. [L] [Q] a droit à hauteur de 26 423,21 euros (88'077,37 euros × 30 %) du fait de l'exonération partielle de la société Cora justifiée par la faute de M. [L] [Q],
- rejeter les demandes de M. [L] [Q] au titre des dépenses de santé actuelles, des frais d'équipements adaptés et du préjudice d'agrément,
- débouter M. [L] [Q] du surplus de ses demandes à l'encontre de la société Cora,
en tout état de cause
- condamner M. [L] [Q] à payer à la société Cora la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [L] [Q] aux dépens de la présente instance, outre ceux de première instance.
La Sas Cora sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [Q] de toutes ses demandes dès lors qu'il ne justifie pas de l'anormalité du sol du magasin, pas plus que de la plaque sur laquelle il a trébuché, puisque la commission de sécurité et d'accessibilité avant l'ouverture du magasin n'a émis aucune réserve quant à la présence de ladite plaque. Elle précise que la plaque litigieuse était parfaitement apparente le jour de la chute de M. [Q]'; que son état n'est pas discuté'; et qu'une différence de niveau de 3 mm par rapport au sol carrelé du magasin ne saurait constituer à elle seule une quelconque anormalité de la chose. Elle soutient que la plaque photographiée n'est pas celle située sur le lieu de la chute.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIVATION
Selon l'article 1242 alinéa 1 du code civil l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer le'fait'anormal de la chose inerte identifiée qui apparaît comme étant la cause du dommage. L'anormalité peut consister en un vice interne ou dans le positionnement de la chose.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que M. [Q] a chuté sur une plaque métallique rectangulaire alors qu'il effectuait ses courses dans le magasin Cora.
Les photographies produites montrent une plaque métallique rectangulaire d'une grande largeur, encastrée dans le carrelage blanc du sol du supermarché. Elle était parfaitement visible.
Il a été mesuré un affleurement de 3 millimètres de la plaque au-dessus du carrelage. Ce défaut ne fait pas la preuve d'une position anormale de la plaque ni de son mauvais état.
Ainsi que l'a retenu le tribunal, la photographie communiquée en pièce 19 porte sur une plaque différente de celle incriminée': tant la forme que la taille de cette plaque photographiée sont différentes de celles de la plaque litigieuse. Il ne peut donc être tiré aucune conséquence de cette pièce.
Il résulte de ces éléments que M. [Q] n'établit pas que la plaque métallique a été l'instrument de son dommage.
Il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt justifie que les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles soient confirmées.
Succombant en son appel, M. [Q] sera condamné aux dépens et à verser à à la Sas Cora la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Q] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par mise à disposition au greffe par arrêt réputé contradictoire
Confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Evreux';
Y ajoutant,
Déclare cet arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure,
Condamne M. [L] [Q] aux dépens de la procédure d'appel';
Condamne M. [L] [Q] à payer à la Sas Cora la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute M. [L] [Q] de sa demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,
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