Cour d'appel, 07 novembre 2023. 23/04256

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/04256 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7XV CPAM DE L'AUDE C/ S.A.S.U. [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 18 Avril 2023 RG : 21/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Novembre 2023 APPELANTE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE : S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 22 MAI 2023, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. [6] ; Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 23 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 MAI 2023 à l'encontre de la décision rendue le 18 Avril 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la [5] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la [5] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/04256 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7XV 2/2