Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Minute n°
N° RG 26/01056 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRD3
CADUCITÉ
DU : 06 Juillet 2026
Copie le
à
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE CADUCITÉ
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. INVEST CAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
M. [O], [N] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur ayant obtenu une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire de Bastia le 22 juillet 2025 à l’encontre de M. [O], [N] [P], l’a faite signifier au débiteur le 18 septembre 2025 par dépôt à étude,
Que M. [O], [N] [P] a formé opposition à cette injonction de payer le 13 avril 2026,
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni ne s’est fait représenter, qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence, en dépit de la convocation régulière adressée par le greffe, dont il a été accusé réception,
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
CONSTATE la non comparution du demandeur,
DÉCLARE caduque la demande de S.A.R.L. INVEST CAPITAL LTD VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans les 15 jours, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue,
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juillet 2026 par Marie Françoise COLOMBANI, Juge des contentieux de la protection, assistée de Annie FIESCHI, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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