Tribunal Administratif de Rennes, 06 décembre 2024. 2403692
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2403692
Date de décision :
6 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. D A et Mme C A, demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission de recours de l'académie de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 18 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fille B au titre de l'année 2024-2025.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M et Mme A déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission de recours de l'académie de Rennes a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 18 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor portant refus d'autorisation d'instruction de leur fille B en famille au titre de l'année 2024-2025 Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C A et à la ministre de l'éducation nationale.
Une copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 6 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403692
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