Cour d'appel, 18 décembre 2023. 23/01448

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 18 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01448 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGNO Décision déférée à la Cour : décision de l'Institut [4], n° NL22-02100/MAS, en date du 06 juin 2023, DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L. LSR, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domiciliée au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY DÉFENDERESSE AU RECOURS : S.A.S. LVRM, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domiciliée au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY En présence de : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 18 Décembre 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; FAITS ET PROCÉDURE : Vu l'acte de recours formé le 6 juillet 2023 par la SARL LSR contre une décision de l'Institut [4] en date du 6 juin 2023 ; Vu les dispositions de l'article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la demanderesse au recours disposait d'un délai de 3 mois à compter de l'acte de recours, soit jusqu'au 6 octobre 2023, pour remettre ses conclusions au greffe et les adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut [4] et en justifier auprès du greffe ; Aucune écriture n'apparaissant avoir été remise au greffe dans le délai imparti, l'audience fixée au 20 février 2024 a été défixée par ordonnance du 16 octobre 2023 et par cette même ordonnance, l'affaire a été avancée à l'audience du 12 décembre 2023 en vue de laquelle les parties ont été invitées à conclure sur la caducité de la déclaration de recours soulevée ; Vu les observations des parties : - le Ministère public s'en est rapporté sur la caducité par avis du 17 octobre 2023 - l'INPI a, par observations du 20 octobre 2023, reçues au greffe le 23 octobre 2023, conclu à la caducité du recours - la société LVRM s'en est rapportée sur la caducité du recours, par message électronique du 15 novembre 2023 La société LSR n'a pas présenté d'observations. Attendu que la demanderesse au recours n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de l'acte de recours ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de l'acte de recours. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclare caduque l'acte de recours ; Condamnons la société LSR aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.- Minute en trois pages.