Cour d'appel, 14 septembre 2023. 23/01410

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 14 septembre 2023 (Articles 905-1 et 905-2 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/01410 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2EY Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 20 février 2023, enregistrée sous le n° 2022F00203 Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur LE PROCUREUR GENERAL [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] INTIME Nous, Stéphanie Barbot, présidente, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 21 mars 2023 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 11 mai 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 16 juin 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 19 juillet 2023 à l'avocat de l'appelant en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites sous deux semaines ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant ; L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ; L'article 905-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ; En l'espèce, la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimé et l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile suivant la réception le 11 mai 2023 de l'avis de fixation adressé par le greffe ; Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats constitués le Le greffier,