Tribunal Administratif de Montreuil, 05 février 2024. 2311119
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2311119
Date de décision :
5 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A D B, représenté par la SELARL Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire affecté d'un solde de points nul ;
2°) d'annuler les trois décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions routières suivantes :
- 10 septembre 2022 à Grolay (1 point) ;
- 2 avril 2022 à Paris (3 points) ;
- 23 aout 2022 à Paris (4 points) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 15 aout 2023 et le retrait de points consécutif à l'infraction du 23 aout 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le
15 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 5 février 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique