Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/10193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10193 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 5] RG n° 23/80528 APPELANTE S.A.S.U. INES CAPITAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Maître Laurent Lévy Avocat au Barreau de Paris INTIMEE S.A.S. AON FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Maîtres Yves Schmidt et Martin Donato Avocats au Barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 31 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Aon France à payer à la SAS Inès Capital la somme de 5.160.000 euros, au titre du complément de prix de cession des parts sociales de la société Ovatio Courtage, ainsi que la somme de 50.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 6 février 2023, la société Aon France a fait appel de ce jugement, exécutoire de plein droit. Par assignation en référé du 9 février 2023, elle a demandé au premier président de la cour d'appel de Paris d'aménager l'exécution provisoire (consignation des fonds). Suivant procès-verbaux du 17 février 2023, la société Inès Capital a fait pratiquer six saisies-attributions entre les mains de la Bred Banque Populaire, de la Société Générale, du Crédit du Nord, de la banque HSBC, de la BNP Paribas et du LCL sur les comptes bancaires de la société Aon France pour avoir paiement de la somme totale de 5.215.996,59 euros. Les saisies - certaines entièrement fructueuses (Bred, Société Générale, Crédit du Nord) - ont été dénoncées à la débitrice par acte de commissaire de justice du 21 février 2023. Le 6 mars 2023, le créancier a donné mainlevée de toutes les saisies à l'exception de celle pratiquée entre les mains de la Bred. Par assignation du 20 mars 2023, la société la société Aon France a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée des saisies-attributions. Par ordonnance du 16 mai 2023, le premier président a autorisé la société Aon France à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5.160.000 euros. La débitrice a consigné cette somme à la Caisse des dépôts et consignations le 26 mai 2023. Par jugement en date du 6 juin 2023, le juge de l'exécution a notamment : - cantonné la saisie-attribution pratiquée le 17 février 2023 entre les mains de la Bred Banque Populaire à la somme en principal de 50.000 euros, aux frais et intérêts recalculés sur cette somme par le commissaire de justice, - ordonné la mainlevée partielle de la saisie-attribution pour la somme en principal de 5.160.000 euros et les intérêts afférents, - rejeté la demande de mainlevée totale, - condamné la société Inès Capital à payer à la société Aon France la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la société Inès Capital au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 8 juin 2023, la société Inès Capital a fait appel partiel de ce jugement. Par ordonnance du 18 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du 6 juin 2023, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée partielle de la saisie-attribution pour la somme principale de 5.160.000 euros et les intérêts afférents. Par arrêt du 6 juin 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31 janvier 2023. Après avoir conclu au fond dans la présente instance, les parties sont parvenues à un accord. Par conclusions du 29 juillet 2024, la société Inès Capital demande à la cour d'appel de : - lui donner acte de son désistement de l'appel interjeté le 8 juin 2023 contre le jugement du juge de l'exécution, - donner acte à la société Aon France de ce qu'elle accepte sans réserve ce désistement, - constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Par conclusions du 29 juillet 2024, la société Aon France demande à la cour de : - donner acte à la société Inès Capital de son désistement d'appel principal, - lui donner acte de son acceptation de désistement et de son désistement de son appel incident, - constater en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, - dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel principal et que l'intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile et conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE que la SAS Inès Capital se désiste de l'appel formé le 8 juin 2023 contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 juin 2023, et que la SAS Aon France accepte ce désistement et se désiste de son appel incident, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés dans la présente instance. Le greffier, Le président,