Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.173

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : V 22-19.173 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : l'association APF France handicap Ordonnance : 50214 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Y] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association APF France handicap, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023