Tribunal judiciaire, 14 août 2024. 24/01284

- N° RG 24/01284 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUP3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01284 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUP3 - M. [U] [G] Ordonnance du 14 août 2024 Minute n° 24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par agissant par M. [M] [F] , directeur du grand hôpital de l’[4] élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [U] [G] né le 15 Juin 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 6], Majeur protégé ayant pour tuteur : ATSM 77 PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention, assistée de Emilie NO-NEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 juin 2023 dont fait l’objet M. [U] [G], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 14 août 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [G], reçue et enregistrée au greffe le 14 août 2024 à 13h49, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] reçues au greffe le 14 août 2024 à 13h49 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 14 août 2024, M. [U] [G] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 14 février 2024 à 22 heures et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 8 août 2024 à 16 heure 27 et a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 13 août 2024 à 22 heures pour les motifs suivants : déambulation nocture ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 14 février 2024 à 22 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [U] [G] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [G], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 août 2024 à 18h10, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [U] [G] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge des libertés et de la détention - N° RG 24/01284 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUP3