Texte intégral
N° RG 25/00344 - N° Portalis DBYP-W-B7J-COJ3
MINUTE N° :
DU : 31 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE ROANNE
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDEUR :
[X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2025-000197 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROANNE)
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDERESSE :
[M] [E] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN,, greffier
expédition à Me Marie-harmony BELLONI, Me Laurence CHANTELOT
notification (grosse + expédition) par LRAR à M et Mme [D]
grosse ARIPA
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l’assignation en date du 14 avril 2025,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 20 juin 2025,
Vu l'ordonnance de mesures provisoire en date du 05 septembre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 mai 2026,
Déclare recevable la demande en divorce formulée par Monsieur [X] [D],
Prononce, sur le fondement des article 233 et suivants du code civil, le divorce de :
[X] [D]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Loire)
Et de
[M], [C] [E] épouse [D]
Née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (Loire)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 par devant l’Officier d’Etat civil de [Localité 1] (Loire),
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes,
Fixe la date des effets du divorce au 1er août 2024, date de la fin de leur cohabitation et collaboration,
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Constate que Madame [X] [E] épouse [D] n’a pas demandé à conserver l’usage du nom marital, et Dit qu'elle ne sera donc plus autorisée à en faire usage à compter de l'acquisition du caractère définitif de la présente décision,
Constate qu'aucune demande de prestation compensatoire n'est formulée,
Concernant les enfants
Rappelle l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;
Rappelle que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,
- Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
Dit que la résidence des enfants sera fixée de manière alternée au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
Pendant les périodes scolaires : Du vendredi des semaines impaires, sortie d’école ou 18 heures, au vendredi des semaines paires, sortie d’école ou 18 heures, chez Madame [M] [E]Du vendredi des semaines paires, sortie d’école ou 18 heures, au vendredi des semaines impaires, sortie d’école ou 18 heures, chez Monsieur [X] [D] ;
Pendant les petites vacances scolaires : maintien des modalités prévues pendant les périodes scolaires à l’exception des vacances de Noël où une alternance par moitié sera fixée, la 1ère moitié les années paires, la 2nde moitié les années impaires chez la mère et inversement pour le père ; Pendant les vacances scolaires d’été : les enfants seront chez leur père chaque année les premier et troisième quarts et donc chez leur mère les deuxième et quatrième quarts années paires comme impaires ;
Dit que le parent qui débute sa période d’accueil aura la charge des trajets ;
Rappelle que chacun des parents à l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
Fixe, à compter de la présente décision, la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de trente-sept euros et cinquante centimes (37,50€) par mois et par enfant, soit soixante-quinze euros (75€) par mois pour les deux enfants et au besoin Condamne Monsieur [X] [D] à payer cette somme à Madame [M] [E] d’avance, avant le 5 de chaque mois ;
Ordonne l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
Rappelle que selon l’article L. 582-1, IV du Code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire ;
Rappelle aussi que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ;
Rappelle également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
Rappelle enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du Code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ainsi que de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
Dit qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
Mentionne que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr
Dit qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
Précise que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ;
Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
Dit que les frais exceptionnels tels que les frais de voyages scolaires ou extrascolaires, les activités sportives ou culturelles, de permis de conduire, etc…, les frais de santé restant à charge après remboursement des organismes sociaux et mutuelle, feront l’objet d’un partage par moitié après accord préalable des deux parents et sur présentation des justificatifs, Condamne en tant que de besoin les parents aux dits frais ;
Déboute les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
Condamne chacune des parties aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle,
Dispense, en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat dans la présente instance,
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Lyon, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de ROANNE, conformément aux 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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