Texte intégral
2026F00622 - 2616600016/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F622 Numéro de Procédure collective : 2026RJ274
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame [N] [L] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
MAISON FUNERAIRE [W] SARL
RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [P] [W] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
A la date du 01/06/2026, la société [Adresse 2] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société MAISON FUNERAIRE [W] SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.
La société [Adresse 2] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [W], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MAISON FUNERAIRE [W] SARL.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société [Adresse 2] SARL ne dispose d'aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 68 318 euros.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société MAISON FUNERAIRE [W] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [Adresse 2] SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société MAISON FUNERAIRE [W] SARL
Adresse : [Adresse 3],
Activité : Pompes funèbres, Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 844400754,
FIXE au 15/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [K] YANG TING en la personne de Me [A] [K] demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant au [Adresse 5] LA TRINITE, en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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