Tribunal Administratif de VERSAILLES, 21 octobre 2024. 2408657
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2408657
Date de décision :
21 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023, le Tribunal a condamné la commune du Vésinet à verser à M. B A, d'une part, une indemnité de 29 219 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2021 et assortie de la capitalisation des intérêts échus à la date du 27 mai 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et d'autre part une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Par un courrier enregistré le 26 février 2024, M A, représenté par Me Giren-Azzis, a saisi le Tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 et des articles R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative, d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cette décision.
Par une ordonnance en date du 14 octobre 2024, la présidente du Tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. A, représenté par Me Giren-Azzis, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution du jugement n° 2108286 du 20 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa demande d'exécution du jugement du Tribunal n° 2108286 du 20 octobre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2408657 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Vésinet.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408657
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