Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
12 Janvier 2026
N° RG 24/00648 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWYG
N° MINUTE 26/00021
AFFAIRE :
[S] [M]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
Code 89A
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Not. aux parties (LR) :
CC [S] [M]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
CC la SELARL CONSILIUM AVOCATS
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [Y] [Z], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : G. NIKIEMA, Représentant des non salariés
Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026.
JUGEMENT du 12 Janvier 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 07 juin 2022, M. [S] [M], salarié de la SA [1] (l'employeur) en qualité d'attaché de clientèle a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial en date du 08 juin 2022 mentionnait « traumatisme rachidien avec cervicalgies, lombalgies et douleur du genou D post traumatiques, pas de lésion osseuse. »
L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 14 décembre 2023 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % lui a été attribué au titre des séquelles suivantes : « ne sont imputables à l'AT que la persistance de lombalgies et cervicalgies avec sciatalgies droites inconstantes et limitation légère des mouvements ».
Par courrier reçu le 15 avril 2024, le salarié a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui,en sa séance du 08 août 2024, a confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2024, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de ses conclusions du 10 octobre 2025 soutenues oralement à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le salarié demande au tribunal d'ordonner une expertise médicale judiciaire et de fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions.
Le salarié soutient que ses douleurs ne sont pas discrètes comme les qualifie le médecin conseil de la caisse mais sont des douleurs sévères comme l'estime le docteur [J] ; que ses douleurs révèlent une gêne fonctionnelle importante évaluée entre 15% et 25% ; que s'y ajoutent les séquelles nerveuses.
Le salarié ajoute que les observations des docteurs [T] et [J] sont en lien direct avec les éléments antérieurs au mois de décembre 2023 et sont donc pertinentes pour l'évaluation de son taux d'IPP contrairement à ce qu'affirme le médecin conseil de la caisse, que le compte-rendu du docteur [F], rhumatologue relève des lésions de dorsarthrose, de cervicarthrose pluri-étagée avec une discopathie protusive dégénérative et bombement discal à chaque étage.
Aux termes de ses conclusions du 19 septembre 2025 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- déclarer le recours du salarié mal fondé et l'en débouter ;
- rejeter la demande d'expertise.
La caisse soutient que le taux d'IPP de 10% attribué au salarié a été correctement évalué, que ce dernier n'apporte pas d'éléments médicaux complémentaires de nature à remettre en cause ce taux, confirmé par la commission médicale de recours amiable.
Elle précise que des soins post-consolidation sont pris en charge par l'assurance maladie depuis le 29 novembre 2024 jusqu'au 19 novembre 2026.
La caisse ajoute que le médecin conseil, par note du 02 septembre 2025, rappelle que le salarié souffre de lésions dégénératives évoluant pour leur propre compte et non imputables à l'accident du travail ; que la demande d'expertise n'est pas justifiée.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle » mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à propos des victimes d’un acident du travail ou d’une maladie professionnelle , les principes généraux du barême indicatif d’invalidité indiquent qu’il s’agit d’un élément médico-social. Le barème indicatif précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle :
« Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
En l'espèce, le médecin conseil de la caisse a retenu, au titre des séquelles dont souffre le salarié en conséquence de l'accident du travail du 07 juin 2022 : « ne sont imputables à l'AT que la persistance de lombalgies et cervicalgies avec sciatalgies droites inconstantes et limitation légère des mouvements ».
Le chapitre 3 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur les séquelles du rachis. Il préconise :
« 3.1 RACHIS CERVICAL.
(...) Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu'il y ait ou non séquelles de fracture d'une pièce vertébrale :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 30
- Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux fixés pour les séquelles neurologiques pouvant coexister. (...)
3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.
(...) L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident. (...)
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes. (...) »
En l'espèce, le salarié fournit un courrier rédigé le 28 avril 2025 par le docteur [J], exerçant au centre du rachis lombaire, qui mentionne que « l'IRM du rachis cervical montre plusieurs discopathies avec une étroitesse foraminale C5 C6 bilatérale. L'IRM lombaire montre un spondylolisthésis avec une sténose foraminale L5 S1 avec une sténose foraminale bilatérale. » Le salarié produit également un courrier d'un rhumatologue rédigé le 10 avril 2025 qui certifie qu'il souffre de « douleurs rachidiennes à maximum cervical ».
Cependant, la caisse produit une note médico-légale de son médecin conseil rédigée le 02 septembre 2025, pour les beoins de la cause, qui indique que l'IRM du 20 février 2023 fait état de lésions dégénératives « arthrose étagée, discopathies protrusives dégénératives avec rétrécissement canalaire et foraminal bilatéral » antérieures à l'accident du travail du 07 juin 2022.
Or, le barème indicatif d'invalidité, en son chapitre préliminaire, précise que «L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle. »
Dans ces conditions, les courriers médicaux versés aux débats par le salarié ne permettent pas de distinguer entre les lésions imputables à son état pathologique antérieur et celles imputables à l'accident du travail du 07 juin 2022.
Par ailleurs, le courrier du rhumatologue rédigé le 10 avril 2025 évoque « un retentissement sur le plan général et psychologique associant asthénie, cellulomyalgie, troubles de l'humeur et d'angoisse ». Le rhumatologue en conclut que « compte tenu de la persistance de la symptomatologie douloureuse, de l'asthénie et des manifestations psychosomatiques, il apparaît que l'état de santé de M. [M] justifie une nouvelle approche sur le plan psychologique et psychiatrique afin d'évaluer et de préciser le retentissement réactionnel imputable à l'accident du 07 juin 2022 ».
Le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale comporte un chapitre 4.2.1.11 relatif aux séquelles psychonévrotiques. Il préconise :
« Il est nécessaire de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l'avis d'un neuro-psychiatre. Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.
En règle générale, les accidentés atteints de ces troubles intellectuels post-traumatiques ont présenté un coma plus ou moins prolongé et ont présenté en général d'emblée des troubles de la conscience : 30 à 100
Syndromes psychiatriques.
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
- Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.
Névroses post-traumatiques.
- Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé : 20 à 40
(Ces cas névrotiques caractérisés ne doivent pas être confondus avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant).
En l’espèce l’accident n’a pas entrainé de telles conséquences ; ainsi, les éléments rapportés par le rhumatologue sont insuffisants à justifier la révision du taux d'IPP de 10% fixé par la caisse à la consolidation de l'accident du travail du 07 juin 2022.
Il est de plus souligné que les répercussions psychologiques évoquées par le rhumatologue dans son courrier du mois d'avril 2025 ne figurent pas dans le certificat médical final du 14 décembre 2023 rédigé par le médecin du salarié et le salarié n'en avait pas parlé lors de son examen clinique par le médecin conseil de la caisse en charge de l'évaluation des séquelles de l'accident du travail du 07 juin 2022.
Enfin, le salarié ne conteste pas que son traitement comporte uniquement du Doliprane et des antalgiques de première intention mais qu'il ne prend pas de psychotropes et ne fait pas l'objet d'un suivi psychologique ou psychiatrique.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le taux d'IPP de 10% fixé par la caisse à la consolidation de l'état de santé du salarié en conséquence de l'accident du travail du 07 juin 2022 apparaît conforme aux préconisations du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail étant tenu compte de l'état pathologique interférent du salarié et des répercussions psychologiques alléguées mais non démontrées à la date de consolidation.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de remettre en cause le taux d'IPP de 10% attribué au salarié et il n'est pas plus justifié de la mise en oeuvre d'une expertise médicale.
Le tribunal rappelle que, conformément aux article L. 443-1, R. 443-1 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'aggravation de l'état de santé du salarié en conséquence de l'accident du travail dont il a été victime le 07 juin 2022, il est possible de demander la révision du taux d'IPP qui lui a été attribué.
Le salarié succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [S] [M] de sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
CONFIRME le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué par la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire à M. [S] [M] au 14 décembre 2023, date de consolidation de l'accident du travail du 07 juin 2022 ;
CONDAMNE M. [S] [M] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
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