Cour d'appel, 01 juin 2023. 22/07213

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14e chambre ARRET N°. REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 22/07213 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNO AFFAIRE : [U] [J] C/ Association ATIVO Tutrice de Madame [B] [V] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTMORENCY Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01.06.2023 à : Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022007922 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** Madame [B] [V] représentée par son tuteur l'Association ATIVO [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [U] [J] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montmorency dans l'affaire l'opposant à l'association Ativo, représentant Mme [B] [V]. Par courriel en date du 2 mai 2023, Maître [I] [N], non constituée, a fait parvenir au greffe de la cour l'acte de décès survenu le 11 janvier 2023 de [B] [V], intimée représentée par l'association Ativo dans ce dossier. Copie de cet acte a été notifié par le greffe au conseil de M. [J] le 15 mai 2023. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, le décès de l'intimé entraîne l'interruption de l'instance qui pourra être reprise après appel dans la cause des éventuels héritiers de [B] [V] ou intervention de ceux-ci, en vertu de l'article 373 du code de procédure civile. Il convient par conséquent de constater que l'instance est interrompue et d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, Constate l'interruption de l'instance, Ordonne la radiation de l'affaire RG 22/07213, Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,