Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 08 AOÛT 2024 N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJMT MINUTE : 2024/00136 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.E.L.A.R.L. FIRMA venant aux droits de la SELARL LAURENT MAYON, mandataire judiciaire, es-qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [C] [D] et Madame [L] [B] divorcée [D], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] représentée par Maître Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Madame [L] [B] divorcée [D] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 11] [Adresse 2] Madame [S] [U] [D] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] [Adresse 8] - GUADELOUPE Monsieur [K] [T] [D] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] [Adresse 10]) - RUSSIE domicile élu chez Maître TASTE-DENISE,SCP RMC & Associés, [Adresse 5] représentés par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, A l’audience publique tenue le 04 juillet 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Août 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Selon jugement du 6 septembre 2019, confirmé par la Cour d’appel de Bordeaux le 14 mars 2023 et publié le 25 septembre 2019, Volume 2019 S n° 28 auprès des services de la publicité foncière de Bordeaux 1, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a notamment, sur les poursuites de la SELARL Laurent MAYON, devenue la SELARL FIRMA, ordonné la vente aux enchères publiques de l’immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre monsieur [C] [D] et madame [L] [B] ; Suite au décès de monsieur [D] le [Date décès 3] 2020, la SELARL Laurent MAYON a diligenté un incident devant la Cour d’appel concernant la position des ayants droit de monsieur [D], [S] et [K] [D]. Madame [D] a régularisé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2023 et la procédure est toujours en cours. C’est dans ce contexte que, par assignation délivrée les 29 mai, 4 et 10 juin 2024, la SELARL FIRMA a donné assignation à madame [L] [B], [S] et [K] [D] devant le Juge de l’Exécution aux fins de proroger de 5 ans la durée de validité et des effets du jugement du 6 septembre 2019 publié le 25 septembre 2019, Volume 2019 S n° 28 auprès des services de la publicité foncière de Bordeaux 1, publier le présent jugement, et ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de vente. A l’audience, madame [L] [B], [S] et [K] [D] qui ont constitué avocat n’ont pas formulé d’observations. MOTIFS Aux termes de l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Il est constant, en application de ce texte, que la sanction de la péremption s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire et le Juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d’une telle ordonnance. En l’espèce, la SELARL FIRMA est bien fondée, pour préserver ses droits, à solliciter la prorogation pour 5 ans des effets du jugement du 6 septembre 2019, dont la validité expire le 25 septembre 2024. Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu l’ article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Proroge pour une durée de cinq ans les effets du jugement du 6 septembre 2019 publié le 25 septembre 2019, Volume 2019 S n° 28 auprès des services de la publicité foncière de Bordeaux 1 ; Ordonne la publication du présent jugement et sa mention en marge du jugement du 6 septembre 2019 publié le 25 septembre 2019, Volume 2019 S n° 28 auprès des services de la publicité foncière de Bordeaux 1 ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT