Cour de cassation, 24 novembre 1982. 81-15.556

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1980 DES TRAVAUX DE PEINTURE ET D'AMENAGEMENT ONT ETE EFFECTUES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MOUSSEAU A PARIS DANS UN APPARTEMENT APPARTENANT A MME YVETTE Z..., EPOUSE Y... SEPAREE DE BIENS DE M. RENATO Z..., SUR LA BASE DE DEUX DEVIS, L'UN D'UN MONTANT DE 105.193,20 FRANCS, TOUTES TAXES COMPRISES, DUMENT ACCEPTE PAR RENATO Z... ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 8.937,60 FRANCS, TOUTES TAXES COMPRISES ; QU'APRES AVOIR VERSE EN FEVRIER 1980 UN ACOMPTE DE 25.385 FRANCS, M. RENATO Z... A REFUSE DE REGLER LE SOLDE DU MARCHE EN SE PREVALANT DE MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT L'ENTREPRISE MOUSSEAU NE CONTESTAIT D'AILLEURS PAS LA REALITE ; QUE CETTE ENTREPRISE A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REFERE POUR OBTENIR LA NOMINATION D'UN EXPERT X... DE DONNER AVIS SUR LES MALFACONS ET L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN AVANCE SUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX ALORS TERMINES ; QUE MME YVETTE Z..., INVOQUANT SON REGIME MATRIMONIAL ET SE PRETENDANT ETRANGERE A LA COMMANDE DES TRAVAUX, A DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ET QUE M. RENATO Z... S'EST OPPOSE A L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN SOUTENANT QUE L'EXISTENCE DE MALFACONS RECONNUE PAR L'ENTREPRISE MOUSSEAU RENDAIT SON OBLIGATION ENVERS CELLE-CI SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, REJETANT LES PRETENTIONS DES EPOUX Z..., LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA SOCIETE ENTREPRISE MOUSSEAU UNE PROVISION DE 40.000 FRANCS EN AVANCE SUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONSIDERE, D'UNE PART, QUE MME YVETTE Z... ETAIT OBLIGEE PAR LE MANDAT TACITE DONNE PAR ELLE A SON MARI, QU'ELLE AVAIT PROFITE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX A L'APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DEMEUREE ETRANGERE A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS L'APPARTEMENT QUI DEVAIT CONSTITUER SON HABITATION PRINCIPALE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DE MALFACONS, QUOIQUE RECONNUE PAR L'ENTREPRISE MOUSSEAU QUI LES AVAIT REPAREES, NE RENDAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE L'OBLIGATION DES EPOUX Z..., A... DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME YVETTE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR MAINTENUE DANS LA CAUSE EN LA CONSIDERANT COMME OBLIGEE EN VERTU D'UN MANDAT TACITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MANDAT, SUIVANT L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX TRAVAUX COMMANDES PAR SON MARI, LESQUELS, EU EGARD A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR CARACTERE LUXUEUX, DEPASSAIENT LA SIMPLE ADMINISTRATION AU SENS DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT DES TRAVAUX DE PATINE ET DE PEINTURE EXTERIEURE ET INTERIEURE QUI, PAR LEUR NATURE, RELEVAIENT DE LA SEULE GESTION DU BIEN, ONT PU ESTIMER QUE CES TRAVAUX CONSTITUAIENT DES ACTES D'ADMINISTRATION ; QU'ILS ONT, DES LORS, DECIDE, A BON DROIT, QUE LE MANDAT TACITE, PRESUME DONNE PAR MME YVETTE Z... A SON MARI ET DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, DEVAIT CONCERNER LES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE, PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME YVETTE Z... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LA MAINTENIR EN LA CAUSE, AFFIRME QU'ELLE N'ETAIT PAS RESTEE ETRANGERE AU CHOIX DES MATERIAUX ET DES AGENCEMENTS LUXUEUX UTILISES POUR LES TRAVAUX, ALORS QUE PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'APPARTEMENT CONCERNE PAR LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIT DESTINE A ETRE UTILISE PAR MME YVETTE Z... COMME RESIDENCE PRINCIPALE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE SA CONVICTION SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT SA DECISION ; QUE, PRIS DANS CETTE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE ENTREPRISE MOUSSEAU UNE PROVISION EN AVANCE SUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX AUX MOTIFS QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT NI PROUVE, NI MEME SOUTENU QUE LES TRAVAUX COMMANDES N'AIENT PAS ETE ACHEVES, L'OBLIGATION DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE AU MOINS DANS LA LIMITE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE ET CE, MEME APRES COMPENSATION EVENTUELLE AVEC UNE CREANCE CONNEXE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE CES MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE ENTREPRISE MOUSSEAU RENDAIT L'OBLIGATION CONTESTABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX CONSTITUERAIT UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES ET EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS CHIFFRES DU COUT PREVISIBLE DES MALFACONS VERSEES AUX DEBATS, A PU DEDUIRE, AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, EXCLUSIVE DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DES EPOUX Z... DU CHEF DES MALFACONS ET CELLE DE LA SOCIETE ENTREPRISE MOUSSEAU POUR LE PRIX DES TRAVAUX LAISSERAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, UN SOLDE IMPORTANT EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE ET QUE LA CERTITUDE DE CE SOLDE DE CREANCE NE RENDAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE L'OBLIGATION DES EPOUX Z... DANS LA LIMITE DE LA PROVISION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;