Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/14843

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/14843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6BA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 03 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/04553 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mai 2024 Appelant : Monsieur [B] [P], représenté par Me Mehdi BERBAGUI, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018101 du 12/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimés : Monsieur [X] [J] Madame [Y] [J] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 149, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 07 octobre 2024, Vu que les intimés ne se sont pas constitués, Vu l'absence d'observations de l'appelant, en réponse, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties