Tribunal Administratif de Marseille, 27 décembre 2024. 2405442

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 10 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision du 12 juillet 2023 en litige. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y. Gonneau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,