Cour d'appel, 15 septembre 2023. 19/08602

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08602 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOD3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/01144 APPELANTE SOCIÉTÉ [3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 INTIMÉE URSSAF ILE DE FRANCE Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [L] [H] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Madame Natacha PINOY, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier : Madame Alisson POISSON, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, et Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par la Société [3] (la société) d'un jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France (l'Urssaf). FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la société a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf relatif à l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires "AGS" sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Suite à ce contrôle, une lettre faisant état de trois observations (contrat de professionnalisation : Règles détaillées ; CSG : Montants portés sur la DADS ; Participation : Caractère collectif ) a été envoyée 11 octobre 2010 à la société par l'Urssaf. Par courrier du 10 novembre 2010, la société s'est prévalue auprès de l'Urssaf d'un indu au titre des allégements Fillon puis, par courrier du 28 février 2011, elle a saisi la commission de recours amiable laquelle, par décision du 12 novembre 2012, a rejeté sa requête au motif qu'elle n'apportait aucun élément permettant de justifier l'indu dont elle se prévalait. Aux fins de contester ce rejet, par requête du 18 janvier 2013, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny lequel, par jugement du 14 janvier 2016, a dit que cette requête était frappée d'une nullité de fond au motif qu'elle avait été introduite par une personne ne justifiant pas du pouvoir d'ester en justice au nom de la société. Par un arrêt en date du 11 janvier 2019, la présente cour a confirmé ce jugement. Par requête du 8 mars 2019, la société a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny afin d'obtenir la condamnation de l'Urssaf à lui rembourser la somme de 41.097,92 euros au titre des cotisations de sécurité sociales indûment versées au regard de la réduction Fillon pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Le tribunal de grande instance de Bobigny par jugement du 12 juillet 2019 a : - Dit que lors de l'introduction de la demande en remboursement de cotisations sociales devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, le 18 janvier 2013, le délai de prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale avait expiré ; - Fait droit en conséquence à la fin de non recevoir de l'Urssaf tirée de la prescription de la demande de remboursement formulée par la société ; - Déclaré la demande de remboursement de cotisations sociales acquittées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 pour un montant de 41.097,92 euros par la société irrecevable prescrite - Condamné la société à verser à l'Urssaf la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société aux dépens de l'instance. Pour statuer ainsi le tribunal a essentiellement retenu que la demande de remboursement de l'indu est soumise au délai de prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement doit être introduite dans le délai de trois ans suivant la date à laquelle les cotisations indues ont été versées ; que le point de départ de la prescription est donc situé à la date à laquelle les cotisations faisant l'objet de la demande en remboursement ont été effectivement payées ; qu'en conséquence, en l'espèce, toute demande de remboursement des cotisations acquittées au titre du mois de janvier 2007 dont la société prétend qu'elles étaient pour partie consécutives d'un indu était prescrite le 15 février 2010 au plus tard et depuis le 15 janvier 2013 au plus tard pour les cotisations payées au titre de décembre 2009 or préalablement à l'introduction de son recours contentieux le 18 janvier 2013 la société ne justifie de l'envoi d'aucune demande de remboursement auprès de l'Urssaf. La société a interjeté appel de ce jugement le 9 août 2019. Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société demande à la cour de : Infirmer le jugement et statuant à nouveau : - Prononcer l'annulation de la décision expresse de rejet rendue par la commission de recours amiable de l'Urssaf lors de sa séance du 12 novembre 2012 ; - Ordonner le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées au titre de la réduction Fillon pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; - Condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 41.097,92 euros au titre des cotisations de sécurité sociales indûment versées se rapportant à la réduction Fillon avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 28 février 2011 ; - Condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société fait valoir que sa demande de remboursement de cotisations n'est pas prescrite, son courrier du 10 novembre 2010 voire celui du 28 février 2011 ayant valablement interrompu la prescription triennale puisqu'en effet si ces courriers en l'absence d'éléments chiffrés ou de pièces jointes ne permettaient pas à l'Urssaf de faire droit immédiatement à sa demande de remboursement, ils étaient suffisamment précis pour permettre à l'Urssaf d'examiner cette demande en recourant son concours ; au regard des bulletins de paie qu'elle produit, il apparaît que le montant du crédit au titre de l'allégement Fillon est de 4.634,11 euros pour la période du 1er janvier 2007 au 30 sept 2007 et 36.463,82 euros pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 soit 41.097,92 euros au total. Dans des écritures reprises oralement à l'audience par son représentant, l'Urssaf demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de la société au titre de la réduction Fillon, la déclarant prescrite au regard des dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - Condamner la société à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que la demande de remboursement effectuée le 18 janvier 2013 par la société est prescrite les seules cotisations ayant été réglées dans les trois ans de la demande pouvant faire l'objet d'un remboursement ; aucun élément permettant de justifier l'indu sont se prévaut la société n'est versé aux débats. En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 1er juin 2023 pour l'exposé des moyens développés et soutenus à l'audience. SUR CE, LA COUR Sur la prescription de la demande de remboursement d'indu La réduction générale des cotisations prévues à l'article L.241-13 du même code est un dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant de la réduction est calculée chaque année civile, pour chaque salarié, et pour chaque contrat de travail. Le paragraphe V de cet article prévoit que : « les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le montant calculé pour l'année sont précisées par décret. ». La réduction est donc calculée mensuellement ou trimestriellement par anticipation par l'employeur recouvrée par l'organisme de sécurité sociale, outre une régularisation annuelle le dernier mois ou le trimestre de l'année civile en cours ou le dernier mois ou trimestre d'emploi en cas de cessation d'emploi, conformément aux articles D. 241-7 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement de cotisations et contributions sociales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, nonobstant le fait qu'elles fassent l'objet d'une régularisation en fin de trimestre ou d'année civile. Une demande en paiement peut valoir sommation de payer ou interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du code civil dès lors que le montant de la créance est déterminable par application de la loi ou du contrat. Le caractère déterminable de la créance se déduit de l'exposé dans la lettre portant demande de remboursement de l'ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l'indu et de la production des pièces essentielles justifiant sa position, telles qu'un accord de réduction du temps de travail, les conventions collectives applicables, des exemples de bulletins de paie ainsi que la liste des établissements concernés par la demande (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-17.758). Au cas particulier, les parties s'opposent sur le caractère interruptif du délai de prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale du courrier du 10 novembre 2010 adressé par la cotisante à l'Urssaf, à titre principal, voire du courrier adressé le 28 février 2011 par la cotisante à la commission de recours amiable, à titre subsidiaire. La cotisante a en effet adressé le 10 novembre 2010 à l'Urssaf un courrier indiquant : "... nous entendons attirer tout particulièrement votre attention sur la question des allégement Fillon pratiqués au sein de notre entreprise lesquels nous paraissent devoir donner lieu à crédit ...". Suite aux termes de ce courrier une analyse générale du dispositif des allégements Fillon avec l'évocation de dispositions permettant de valoriser en heures de travail diverses indemnités, de neutraliser certains éléments de la rémunération et des erreurs de paramétrage du logiciel de paie en cas de suspension du contrat de travail. La société constate : 1 - Sur le nombre d'heures rémunérées à retenir pour le calcul du coefficient depuis le 1er janvier 2006 : " Notre société a omis de comptabiliser l'ensemble des éléments pouvant être transformés en heures payées : - Indemnités compensatrices de congés payés ; - Indemnités repos compensateur ; - Indemnités de préavis non effectué ; - Indemnité RTT. Dans le cadre du contrôle que vous avez effectué, cette formule s'applique ainsi sur la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007." 2- Sur les allégements Fillon à compter du 1er octobre 2007 : " Le Smic proraté en cas de suspension du contrat de travail était erroné sur l'ensemble de nos payes. S'agissant de la suspension du contrat de travail. La formule que nous appliquons ne respecte pas les instructions posées par les circulaires Acoss. En effet, nous déduisons de l'horaire porté sur le salaire de base les heures d'absence..." L'Urssaf a répondu à ce courrier indiquant à la société qu'en l'absence d'éléments probants elle ne pouvait pas donner suite à sa demande tendant à une rencontre afin de reprendre les calculs sur les années antérieures. Dans son courrier du 28 février 2011 adressé à la commission de recours amiable qui reprend les termes de celui du 10 novembre 2010 adressé à l'Urssaf, la société ajoute : " Nous demandons à la commission de recours amiable un examen ce cette requête fonction des éléments et justifications complémentaires et nécessaires à sa recevabilité. Compte tenu de la densité d'informations requises pour pouvoir justifier les calculs venant en révision des allégements Fillon, nous vous communiquerons sous format de tableau excel l'intégralité de nos calculs reprenant les éléments portés au crédit." La commission de recours amiable a rejeté la requête de la société au motif que cette dernière n'apportait aucun élément permettant de justifier l'indu dont elle se prévaut. L'appelante soutient que son courrier du 10 novembre 2010 voire celui du 28 février 2011, en l'absence d'éléments chiffrés ou de pièces jointes, s'ils ne permettaient pas à l'Urssaf de faire droit immédiatement à sa demande de remboursement étaient suffisamment précis pour permettre à l'Urssaf d'examiner cette demande en recourant son concours. Toutefois l'Urssaf, au vu des courriers des 10 novembre 2010 et 28 février 2011 ne comportant pas de demande chiffrée mais seulement une analyse générale du dispositif des allégements Fillon et auxquels aucune pièce justifiant des erreurs alléguées n'était jointe, n'était pas en mesure de déterminer le montant de l'indu que la cotisante entendait lui réclamer ni même de l'évaluer partiellement faute d'indications suffisantes. Si dans sa lettre du 28 février 2011 la société annonce l'envoi d'un tableau excel reprenant l'ensemble de ses calculs, elle ne justifie pas l'envoi postérieur de ce tableau . Au surplus dans ces courriers la société attire seulement l'attention de l'Urssaf sur la question des allégements Fillon pratiqués au sein de l'entreprise et qui lui paraissent devoir donner lieu à crédit mais elle ne formule pas de demande expresse de remboursement d'un indu. En conséquence la société ne peut valablement soutenir que les courriers des 10 novembre 2010 et 28 février 2011 constituent une interpellation suffisante susceptible d'interrompre le délai de prescription prévu à l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale. Dés lors seule la lettre du 18 janvier 2013 par laquelle la société saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny d'une demande en remboursement de cotisations sociales pour la somme de 41.097,92 euros était de nature à constituer une interpellation suffisante de nature à mettre en demeure l'Urssaf de rembourser des cotisations trop payées. Or, cette lettre a été adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny postérieurement à l'expiration du délai de prescription, la demande portant sur les cotisations des années 2007 à 2009, seules les cotisations réglées dans les trois ans de la demande pouvant faire l'objet d'un remboursement. Dès lors, la demande de la cotisante tendant au remboursement d'un trop-perçu de cotisations sociales est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et la décision du premier juge doit être confirmée. La société sera en conséquence déboutée de ses demandes. La société sera condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et succombant en cette instance elle devra supporter les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; Y ajoutant ; CONDAMNE la société [3] à payer à l'Urssaf Ile de France la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux dépens de la procédure d'appel. La greffière Le président