Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 16/12506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Me GARBARINI Me GRASSIN DELYLE Me BOYTCHEV Me DESCLOZEAUX Me LEOPOLD COUTURIER Me ELALOUF Me DE LANGLE Me ORENGO Me VERRIELE Me KUHN Me REGNAULT ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 16/12506 N° Portalis 352J-W-B7A-CITKH N° MINUTE : 1 Assignation du : 14 Août 2009 ORDONNANCE EN INTERPRETATION rendue le 09 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [L] [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 3] Madame [K] [G] épouse [L] [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 3] Maître [P] [D] (Intervenant Volontaire) représentant légal de la SELARL [D] SOHM, liquidateur judiciaire des époux [L] [Adresse 27] [Adresse 32] [Localité 4] Tous représentés par Maître Pascal-pierre GARBARINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0827 DEFENDEURS S.A.R.L. FRENCH RIVIERA INVEST [Adresse 15] [Localité 2] défaillante Maître [O] [V], ès qualités de liquidateur de la Société APPOLONIA, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des sociétés [Adresse 21] [Localité 9] défaillant Société APOLLONIA [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 9] Monsieur [B] [T] [Adresse 26] [Localité 8] représentés par Maître Evelyne-Olga GRASSIN DELYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0705 S.N.C. [Adresse 41] [Adresse 11] [Localité 16] défaillante S.N.C. LISSIEU SEMANET [Adresse 17] [Localité 18] S.N.C. [Adresse 38] [Adresse 17] [Localité 18] représentées par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 S.N.C. [Adresse 34] [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 16] défaillante S.N.C. [Adresse 36] [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 16] défaillante Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0298 et Maître Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 5] [Localité 24] représentée par Maître Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SCP LEOPOLD-COUTURIER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats constitué, vestiaire #R0029 et Maître Hubert ROUSSEL du cabinet ROUSSEL CABAYE, avocat au barreau de Marseille S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, anciennement entenial [Adresse 14] [Localité 22] représentée par Maître Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1102 Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 28] représentée par Maître Henri DE LANGLE de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0663 et Maître Philippe BARBIER, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant Maître [J] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FRENCH RIVIERA INVEST [Adresse 12] [Localité 1] défaillant S.A. HSBC FRANCE [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Maître Emmanuelle ORENGO de la SCP LUSSAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 Société MY MONEY BANK, nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 30] représentée par Maître François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0421 S.C.P. Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, [E] [Y] Cyril COURANT, Christophe LETROSNE, Notaires [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 9] Maître [E] [Y] associé membre de la SCP RAYBAUDO-DUTREVIS-[Y]-COURANT-LETROSNE [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 9] représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090 SCP DECIEUX-FAVRE-PICOT-[H]-POMMIER- MOREL, Notaires [Adresse 19] [Localité 20] Maître [A] [H] associé de la SCP DECIEUX FAVRE PICOT [H] POMMIER MOREL [Adresse 19] [Localité 20] représentés par Maître Hervé REGNAULT de , avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0197 S.A. BNP PARIBAS [Adresse 13] [Localité 24] défaillante S.A. LE CREDIT AGRICOLE [Adresse 29] [Localité 25] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. DEBATS A l’audience du 03 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Septembre 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris portant le RG n°09/14699 en date du 17 Octobre 2012, Vu la requête en interprétation adressée par voie électronique en date du 26 Février 2024 présentée par la SA BNP PARIBAS, sollicitant l'interprétation de la décision susvisée s'agissant du sursis à statuer prononcé, Vu les écritures des parties en réponse, à savoir les écritures communiquées par voie électronique par la société GE MONEY BANK devenue MY MONEY BANK le 7 mars 2024, les écritures communiquées par voie électronique par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST le 2 avril 2024, les écritures communiquées par voie électronique par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POVENCE COTE D'AZUR le 30 avril 2024, Vu les explications des parties à l'audience de plaidoiries sur incident du 3 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, " Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. " En l'espèce, la demande porte sur le sursis à statuer qui est rédigé ainsi : " DISONS qu'il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la juridiction pénale compétente, à l'issue de l'information ouverte devant le tribunal de grande instance de Marseille ". Les motifs de la décision objet de la requête précisent : " Attendu qu'en l'espèce, la décision qui va intervenir à la suite de l'action publique engagée aura une incidence sur l'action civile dont le tribunal est saisi, et dans laquelle la responsabilité des différents intervenants est recherchée à raison des fautes commises dans la vente et le financement des opérations, une collusion frauduleuse entre l'ensemble des défendeurs étant invoquée ; qu'une partie des fautes et irrégularités invoquées fait précisément l'objet des investigations menées dans l'information judiciaire ; (…) Attendu qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les époux [L], jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ". Il convient de préciser les motifs et le dispositif de la décision, afin de permettre l'exécution de celle-ci sans que le doute soit permis, ainsi qu'il est prévu au dispositif de la présente ordonnance en indiquant expressément la cause du sursis à laquelle le juge de la mise en état du tribunal de céans a fait référence. L'évènement litigieux constituant le terme du sursis à statuer, est la décision pénale définitive de la juridiction de jugement à intervenir à l'issue de l'information judiciaire évoquée ci-dessus. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DISONS que l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de céans portant le RG n°09/14699 en date du 17 Octobre 2012 est complétée comme suit : Au dispositif de l'ordonnance susvisée, après les mots " devant le tribunal de grande instance de Marseille " sont ajoutés les mots suivants : " DISONS qu'il sera sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique par la juridiction de jugement dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille, " Le reste de la décision sans changement, DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du lundi 15 septembre 2025 à 9h30 pour faire un point sur le sursis à statuer ; DISONS que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute de l'ordonnance susvisée, et annexée aux expéditions de celui-ci. LAISSONS les dépens de l'incident à la charge du Trésor public. Faite et rendue à Paris le 09 Septembre 2024. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT