Cour de cassation, 11 avril 2018. 17-85.588

N° H 17-85.588 F-D N° 638 CG10 11 AVRIL 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 6 septembre 2017, qui a renvoyé Mme X... Z...des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général MONDON; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1du code de la route et de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que cet article incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ; Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, l'arrêt retient que l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route n'est caractérisée qu'à partir d'un seuil minimal de détection fixé par l'article 11 de l'arrêté du 5 septembre 2001 et que l'analyse de Mme Z...mentionne une présence de substances cannabiniques inférieure à ce seuil ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.