Cour de cassation, 29 mai 1973. 72-10.883

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE " RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET A CETTE AUDIENCE, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MONSIEUR LE CONSEILLER LEVY A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOUES DE LA CAUSE ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC A ETE AUSSI ENTENDU " ; QU'EN REPRENANT LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS