Cour d'appel, 13 juin 2023. 22/01765

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre RG n° N° RG 22/01765 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAUB du 13 Juin 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en étatde la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01765 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAUB ; APPELANTE / DEFENDERESSE A L'INCIDENT : S.A. ERILIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 058 811 670 représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT : S.A.S. AM TRUST [Adresse 1] [Localité 4] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 723 050 représentée par Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 16 mai 2023 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 13 Juin 2023. Et ce jour, le 13 Juin 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 25 avril 2022'; Vu la déclaration d'appel enregistrée le 27 juillet 2022 de la société Erila'; Vu les conclusions de la société AM Trust remises a greffe le 20 janvier 2023, saisissant le conseiller de la mise en état tendant à voir': - Ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 22/01765'; - Condamner la société Erila à payer à la société AM Trust la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner la société Erila aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions d'incident remises au greffe le 2 mai 2023 de la société Erila tendant à voir': - Débouter la société AM Trust de l'intégralité de ses demandes'; - Condamner la société AM Trust à payer à la société Erila la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner la société AM Trust aux dépens. Vu les dernières conclusions d'incident remises au greffe le 12 mai 2023 de la société Am Trust tendant à voir': - Constater que la société AM Trust se désiste de sa demande de radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 22/01765'; - Débouter la société Erila de l'intégralité de ses demandes'; - Condamner la société Erila à payer à la société AM trust la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner la société Erila aux entiers dépens'; L'affaire a été appelée à notre audience de renvoi fixée au 7 février 2023 et mise en délibéré au 13 juin 2023. MOTIFS': - Sur le désistement : En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Aux termes de ses conclusions d'incident, la société Erila partie appelante, conclut au débouté de la demande de radiation formée par la société AM Trust, au motif que le jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 25 avril 2022, la condamnant au paiement d'une indemnité de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui aurait pas été notifié. En application de l'article 503 alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiées, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il est justifié en l'espèce que la société Erila a exécuté volontairement au cours de la procédure d'appel le jugement déféré à la cour, en acquittant le 8 mars 2023 à la société AM Trust la somme de 2'000 euros à laquelle elle a été condamnée en première instance sous le bénéfice de l'exécution de provisoire. Le moyen tiré de l'absence de notification à l'appelante du jugement rendu le 25 avril 2022 est donc inopérant. Il convient en conséquence de droit à la demande de désistement de la société AM trust de sa demande de radiation du rôle de l'affaire. - Sur les dépens : En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société AM trust est condamnée aux entiers frais et dépens du présent incident. La société Erila et la société AM Trust sont respectivement déboutées de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons le désistement de la société AM Trust de sa demande de radiation du rôle de l'affaire'; Déboutons les parties de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamnons la société AM Trust aux entiers frais et dépens du présent incident. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en quatre pages.